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" Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété... "
La Question religieuse en 1682, 1790, 1802, et 1848, et historique complet ... - Page 95
by Pierre Pradié - 1849 - 444 pages
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Code ecclésiastique français, Volume 2

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...poursuivra la rentrée de toutes les créances qui se trouveront dans cet actif..... i-3. 685. — Le Pape , pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, a déclaré que ni lui , ni ses successeurs , ne troubleroient en aucune manière les acquéreurs de...
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Vollständige Sammlung aller ältern und neuern Konkordate: nebst ..., Volume 2

Ernst Hermann Joseph Münch - Church and state - 1831 - 792 pages
...cathédrale, et un séminaire pour leur diocèse, sans que le gouvernement .s'oblige à les doter. , XIII. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux...propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attaches demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. XIV. Le gouvernement...
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Revue des deux mondes

1904 - 984 pages
...serait douteuse; mais le peut-elle? Il ya dans le Concordat un article 13 qui est ainsi conçu : « Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux...aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mômes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles...
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Recueil des traités d'alliance, de paix, de trêve ...: et ..., Volume 7

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1831 - 822 pages
...l'heureux rétablissement de la religion catholique: V,cl" .1 ' I • il ' • ' ÉI' «UCl Ht Et uuclare, que ni elle ni ses successeurs, ne troubleront en...aliénés, et , qu'en conséquence la propriété décès mêmes biens, les droils et. 'revenus y «Hachés, demeureront iijcommutables entre leurs mains...
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Le Consulat et l'Empire ou l'Histoire de la France et de Napoléon ..., Volume 2

comte Antoine-Claire Thibaudeau - France - 1834 - 532 pages
...disposition. Le pape déclarait, pour le bien de la paix, que ni lui ni ses successeurs ne troubleraient en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureraient incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans-cause. De son côté, le gouvernement...
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Le Consulat et l'Empire ou Histoire de la France et de Napoléon ..., Volume 2

comte Antoine Clair Thibaudeau - France - 1834 - 534 pages
...disposition. Le pape déclarait, pour le bien de la paix, que ni lui ni ses successeurs ne troubleraient en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureraient incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans-cause. De son côté,' le gouvernement...
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Le consulat et l'empire ou histoire de Napoléon Bonaparte, de 1799 ..., Volume 2

Antoine Clair Thibaudeau - 1834 - 524 pages
...disposition. Le pape déclarait, pour le bien de la paix, que ni lui ni ses successeurs ne troubleraient en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...aliénés; et qu'en conséquence, la propriété de ces même^ biens , les droits et revenus y attachés demeureraient incommutables entre leurs mains ou celles...
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Histoire du pape Pie VII, Volume 1

Artaud de Montor - 1836 - 550 pages
...autres non aliénées, nécessaires au culte, seront mises à la disposition des évêques. ART. 13. Sa Sainteté, pour le bien de la paix, et l'heureux...incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayans cause. ART. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêquesetaux curés dont...
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Histoire du pape Pie VII, Volume 1

Alexis-François Artaud de Montor - Church history - 1837 - 584 pages
...autres non aliénées , nécessaires au culte , seront mises à la disposition des évèques. ART. 13. Sa Sainteté , pour le bien de la paix, et l'heureux...biens, les droits et revenus y attachés , demeureront incoinmutables entre leurs mains , ou celles de leurs ayans cause. AKT. 14. Le gouvernement assurera...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences ..., Volume 8

Biography - 1837 - 828 pages
...gouvernement français et le pape Pie VII, porte : « Sa Sainteté, pour le bien dé la paix et l'heure. ix rétablissement de la religion catholique, déclare...les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés el qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront...
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