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" Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété... "
La Question religieuse en 1682, 1790, 1802, et 1848, et historique complet ... - Page 95
by Pierre Pradié - 1849 - 444 pages
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Histoire du pontificat de Pie VII.

Artaud de Montor - Papacy - 1846 - 298 pages
...aliénées , nécessaires au culte , seront mises à la disposition des évêques. ARTICLE 15. i » Sa Sainteté , pour le bien de la paix , et l'heureux..., les droits et revenus y attachés , demeureront incommutabies entre leurs mains , ou celles de leurs avant-cause ARTICLE 1t. n Le gouvernement assurera...
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Encyclopédie catholique, répertoire universel et raisonné des ..., Volume 9

Jean Baptiste Glaire - Encyclopedias and dictionaries, French - 1846
...15. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissemenl de la religion calholique . déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront...attachés, demeureront incommutables entre leurs mains on celles de leurs ayanls cause. — 14. Le gouvernement assurera un Iraitemcnl convenable aux evêques...
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Histoire chronologique de la république et de l'empire (1789-1815) suivie ...

Félix Wouters - France - 1847 - 1132 pages
...et autres aliénées, nécessaires au culte, seront remises à la disposition des évêques. XIII. Sa sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux...conséquence, la propriété de ces mêmes biens, lesdroitset revenus y attachés, demeureront incommuables entre leurs mains ou celles de leur ayant-causes....
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Manuel du droit public ecclésiastique Français

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...la disposition des évêques. 13. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rélablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni...biens , les droits et revenus y attachés, demeureront incommu tables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. Celte espèce (!e ratilicalion par...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...culte, seront remises à la disposition des évéques. « ART. 13. Sa Sainteté, pour le bien de la paii et l'heureux rétablissement de la religion catholique...que ni elle , ni ses successeurs , ne troubleront on aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la...
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Liberté religieuse: étude sur la législation de la Russie et de la France en ...

François Christophe Edmond de Kellermann (duc de Valmy), François-Christophe-Edouard de Kellermann duc de Valmy - 1848 - 200 pages
...de supprimer le traitement des ecclésiastiques qui < Articles du concordat de 1 801 : « ART. 13. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. . — 67 — n'accepteraient pas la formule imposée par le ministre des cultes pour...
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Galerie historique de la Révolution française, Volume 4

Albert Maurin - France - 1843 - 588 pages
...nécessaires au culte, seront mises à la disposition des évêques. « ART. 13. Sa Sainteté, pour le bien et la paix et l'heureux rétablissement de la religion...biens, les droits et revenus y attachés , demeureront incontestables entre leurs mains ou celles de leur ayant-cause. « ART. 14. Le gouvernement assurera...
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Memoires de la Societe D'Emulation de Cambrai Seance publique 17 Aout 1847.

Presidence de M.De Contencin - 1848 - 540 pages
...ecclésiastiques du diocèse de i Portails. 1 Cet article est ainsi conçu : a Sa Sainteté, pour le bien «•' la paix et l'heureux rétablissement de la Religion...acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'e» conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront...
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Histoire de France, Volume 6

abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848
...gouvernement. Le gouvernement assurera un traitement conver.able aux évoques et aux curés. Sa Sainteté déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence , la propriété de ces mêmes biens , les...
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Histoire universelle de l'église catholique, Volume 27

René François Rohrbacher - Church history - 1848 - 682 pages
...paroissiales et autres non aliénées, nécessaires au culte, seront mises à la disposition des évêques. successeurs ne troubleront, en aucune manière, les...acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'on conséquence la propriété d» ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés , demeureront...
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