 | Louis Firmin Julien Laferrie̲re, Firmin Laferrière - Constitutional history - 1852 - 606 pages
...l'excès de pouvoir, la contravention aux (1) Disc, au Corps législatif, p. 56. « lois et règlements de la République, l'infraction des « règles consacrées par les canons reçus en France, l'at« tentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église «gallicane; et toute entreprise ou... | |
 | Michel André - Canon law - 1853 - 608 pages
...l'usurpation ou l'excès « de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la répu« blique, l'infraction des règles consacrées par les canons...l'attentat aux libertés , franchises , et coutumes de « l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans f l'exercice du culte, peut... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de « pouvoir, la contravention aux lois et règlements de « la république, l'infraction des règles consacrées...« par les canons reçus en France, l'attentat aux li« bertés, franchises et coutumes de l'Église galli« cane, et toute entreprise ou tout procédé... | |
 | Fernand Coyteux - 1855 - 610 pages
...Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, les contraventions aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées...entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du cutte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer... | |
 | Charles Buob - Protestants - 1855 - 172 pages
...contravention aux lois et règlements de l'Empire , l'infraction aux règles consacrées dans l'Église, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice...conscience, dégénérer contre eux en oppression , en injure ou en scandale public (G. C. 6). 6) S'il est porté atteinte (par un fonctionnaire du Gouvernement)... | |
 | Pierre Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 668 pages
...l'exercice de ses fonctions aux lois du royaume. « II ya abus , dit la loi du 18 germinal an x, dans toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice...conscience, dégénérer contre eux en oppression, en injure ou en scandale public. » C'est devant le conseil d'Etat que, d'après la même loi, sont... | |
 | Adolphe Chéruel - 1855 - 654 pages
...l'exercice de ses fonctions aux lois du royaume. « 11 ya abus , dit la loi du 18 germinal an x, dans toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice...conscience, dégénérer contre eux en oppression, en injure ou en scandale public. » C'est devant le conseil d'État que, d'après la même loi, sont... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 550 pages
...reçus en France; 4° l'attentat aux libertés , franchises et coutumes de l'Eglise gallicane ; 5° tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut...conscience, dégénérer contre eux en oppression, en injure et en scandale public. — L'art. 7 ajoute : « II y aura également recours au conseil d'Etat... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 548 pages
...reçus en France ; 4° l'attentat aux libertés , franchises et coutumes de l'Eglise gallicane ; 5° tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut...arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux eu oppression, en injure et en scandale public. — L'art. 7 ajoute : « II y aura également recours... | |
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République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur... 
