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" République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur... "
Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin ... - Page 224
by France - 1839
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Le Correspondant, Volume 13

1846 - 1072 pages
...paragraphe de l'art. 6 : n'admirez-vous pas le vague prémédité de cet article, qui frappe d'abus « toute « entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut • compromettre Vhonneur des citoyens, troubler arbitrairement « leur conscience, dégénérer contre eux en oppression...
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...intervention des parleniens, furent compris dans le cas d'abus sous cette disposition générale : « Toute entreprise ou tout procédé « qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honte neur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, « ilégémTPr contre eux en oppression,...
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Manuel du droit public ecclésiastique Français

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise et tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volume 1

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 400 pages
...1° L'usurpation ou l'excès de pouvoir; У La contravention aux lois et règlements de l'État; 3° L'infraction des règles consacrées par les canons...libertés franchises et coutumes de l'Église gallicane; 4° Toute entreprise ou tout procédé qui dans l'exercice du culte peut compromettre l'honneur des...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 638 pages
...loi sont l'usurpation ou l'excès du pouvoir, la contravention aux lois et règlements du ro;. aurne, l'infraction des règles consacrées par les canons...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...sont : « L'usurpation ou l'excès de pouvoir; « La contravention aux lois et règlements de l'Etat ; «L'infraction des règles consacrées par les canons...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane; « Toute entreprise ou tout autre procédé qui, dans l'exercice da culto, peut...
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Revue de droit français et étranger, Volume 4

Law - 1847 - 1092 pages
...cas d'abus sont : l'usur» pation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et rè» glements de la république, l'infraction des règles consacrées...canons reçus en France, l'attentat aux libertés, fran» chises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou Répertoire de jurisprudence,...
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Traité de l'instruction criminelle: ou ..., Volume 2, Part 2 - Volume 3, Part 2

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1848 - 830 pages
..., la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacréqs par les canons reçus, en France* l'attentat aux libertés,...de l'Église, gallicane et toute entreprise ou tout autre proeédé qui, dans V exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citions, troubler arbitrairement...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...d'abus sont fusurpatiqn ou l'excès de pouvoir , la contravention aux lois et règlements du royaume , l'infraction des règles consacrées par les canons...coutumes de l'église gallicane , et toute entreprise ou procédé qui, dans l'exercice du culte, peut cornpromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement...
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Cours d'administration et de droit administratif professé à la ..., Volume 2

Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 744 pages
...L'usurpation ou l'excès de pouvoir; — la contravention aux lois et règlements de l'État ; — l'infraction des règles consacrées par les canons...citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, et dégénérer contre eux eu .oppression , ou en injure, ou en scandale public. » Tels sont autant...
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