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" République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur... "
Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin ... - Page 224
by France - 1839
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Volume 1

Encyclopedias and dictionaries, French - 1873 - 812 pages
...les cas d'abus sont « l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements lw Č q M\ ] 9 (,Ɏ *( T m D o 3=#ǫ e . n9 1 C p 1 r ߃ B ' J*GL M 3[ K libellés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui,...
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Dictionnaire historique des institutions: mœurs et coutumes de la ..., Part 1

Adolphe Chéruel - France - 1874 - 654 pages
...fonctions aux lois du royaume. « 11 ya abus , dit la loi du 18 germinal an X, dans toute entreprise on tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut...conscience, dégénérer contre eux en oppression, en injure ou en scandale public. » C'est devant le conseil d'État que, d'après la même loi, sont...
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ARCHIV FUR KATHOLISCHES KIRCHENRECHT MIT BESONDERER RUCKSICHT AUF DAS ...

DR. FRIEDRICH H. VERING - 1876 - 970 pages
...France, l'attentat aux libertes, franchises et coutumes de l'ßglise gallicane, et toute entreprise qui dans l'exercice du culte peut compromettre l'honneur...citoyens, troubler arbitrairement leur conscience et de"ge"ne"rer contre eux oppression, injure ou scandale. L'appel comme d'abus e"tait donc un recours...
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Archiv für katholisches Kirchenrecht, Volume 36

Canon law - 1876 - 486 pages
...contravention aux lois ou règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons en France, l'attentat aux libertés, franchises et...coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise qui dans l'exercice du culte peut compromettre l'honneur des citoyens , ^troubler arbitrairement leur...
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Das Staatsarchiv, Volumes 23-24

History, Modern - 1877 - 442 pages
...pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consaerées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés,...Gallicane et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exereice du eulte, peut compromettre l'honneur des eitoyens, troubler arbitrairement leur conseience...
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Encyclopédie des sciences religieuses, Volume 7

Frédéric Lichtenberger - Dissertations, Academic - 1880 - 814 pages
...1" L'usurpation ou l'excès de pouvoir; 2° La contravention aux lois et règlements de l'empire; 3" toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice...troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contréeuxen oppression, en injures on en scandale public. A ces trois matières de juridiction, l'art....
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Encyclopédie des sciences religieuses, Volume 1

Frédéric Lichtenberger - Dissertations, Academic - 1877 - 826 pages
...ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction aux règles consacrées par les canons reçus en France,...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et tout'autre entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut...
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Encyclopédie des sciences religieuses, Volume 1

Frédéric Lichtenberger - Dissertations, Academic - 1877 - 800 pages
...ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction aux règles consacrées par les canons reçus en France,...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute autre entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut...
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Encyclopédie des sciences religieuses, Volume 1

Frédéric Lichtenberger - Dissertations, Academic - 1877 - 800 pages
...l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, .l'infraction aux règles consacrées par les canons reçus en France,...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute autre entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut...
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Les evêques et archevêques de Paris depuia saint Denys jusqu'à nos ..., Volume 2

vicomte Georges Avenel - Bishops - 1878 - 480 pages
...que l'article VIII de la loi du 18 germinal an X, déclarant « susceptible d 'appel comme d'abus, l'infraction des règles consacrées par les canons...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l' Eglise gallicane. » Le citoyen Portalls n'avait rien trouvé de mieux que de reproduire sur la...
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