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" République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur... "
Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin ... - Page 224
by France - 1839
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Histoire d'Italie, de 1789 à 1814, Volume 4

Carlo Botta - Italy - 1824
...recours au conseil d'état dans tous les cas d'abus. Les cas d'abus sont : la contravention aux lois de la république; l'infraction des règles consacrées...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, pourrait compromettre l'honneur...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 1

1825 - 306 pages
...contravention aux lois et réglemens du royaume, l'infraction des règles consacrées par les «nous reçus en France , l'attentat aux libertés , franchises...entreprise ou tout procédé qui ; dans l'exercice du culte j peut compromettre l'honneur des citoyens , troubler arbitrairement leur conscience , dégénérer...
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Almanach du clergé catholique romain (de la Belgique ..., Volume 1; Volume 1822

J.B.D. Bouquié - 1822
...l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlemens de la république, l'infraetion des règles consacrées par les canons reçus en France,...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte , peut compromettre...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 52

Paris (France) - 1827 - 444 pages
...purement spirituel , n'est ici blessé. » Entreprise ou procédé qui , dans l'exercice du culte , puisse compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement...conscience , dégénérer contre eux en oppression , ou eu injure ou en scandale public? « Non ; car le prêtre qui se tait , qui disparoit, qui s'abstient...
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Le Mémorial catholique. Vol.1-12; nouv. coll., vol.1, Volume 9

1828 - 446 pages
...cas d'abus sont: l'usurpation » ou l'excès de pouvoirs, la contravention aux lois et régle» ments de la république, l'infraction des règles consacrées...» l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leurs cons» ciences et dégénérer contre eux en oppression , ou en injure, » ou en scandale public....
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829 - 616 pages
...d'abus sont, l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et réglemens de l'état , l'infraction des règles consacrées par les canons...peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public. — 7....
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Mémorial catholique: ouvrage périodique, Volume 9

1828 - 436 pages
...et régle» ments de la république, l'infraction des règles consacrées par » les canons recits en France, l'attentat aux libertés, franchises »...» l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leurs cons» ciences et dégénérer contre eux en oppression , ou ea injure, » ou en scandale public....
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 1

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 510 pages
...d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouroir , la contravention aux lois et règlemens du ltoyaume , l'infraction des règles consacrées par les canons...ou tout procédé qui , dans l'exercice du culte, compromet l'honneur des citoyens, trouble arbitrairement les consciences , dégénère contre eux en...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870 - 398 pages
...: les cas d'usurpation on d'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de l'État, l'infraction des règles consacrées par les canons...libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane; — attendu que le même article, s'occupant ensuite des abus qui touchent à l'intérêt privé, déclare...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1861 - 394 pages
...qu'énumérant dans l'art. 6 tous les cas d'abus, le législateur ya expressément rangé « toute entreprise ou procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscienee, dégéuérer « contre eux en oppression, ou en injures ou en scandale public; » qu'une...
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