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" République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur... "
Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin ... - Page 224
by France - 1839
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France: Dictionnaire encyclopédique, Volume 2

Philippe Le Bas - France - 1840 - 824 pages
...l'exercice de ses fonctions aux lois du royaume, etc. «Il ya abus, dit la loi du 18 germinal an x , dans toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice...conscience , dégénérer contre eux en oppression, en injure ou en scandale public. " La même loi attribue au conseil d'État la connaissance des appels...
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Manuel du Droit ecclésistique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1840 - 464 pages
...Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...
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L'Église catholique vengée du reproche de favoriser le despotisme politique ...

L. Sabatier - Church and state - 1841 - 416 pages
...d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir ; la contravention aux lois et réglemens de l'État ; l'infraction des règles consacrées par les canons...l'exercice du culte , peut compromettre l'honneur * Fleury; Institution au droit canonique, p. 158, 160, 161, t. H. des citoyens , troubler arbitrairement...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 698 pages
..., > qu'au nombre des cas d'abus énumérés dans l'art. 6, pré» cité, le législateur a compris toute entreprise ou tout procédé » qui, dans l'exercice du culte , peut compromettre l'honneur a des citoyens , ou dégénérer contre eux en injure ou en scandate n public. — attendu que la diffamation...
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Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...intervention des parlemens, furent compris dans le cas d'abus sous cette disposition générale : « Toute entreprise ou tout procédé « qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'hont( neur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, K dégénérer contre eux en oppression,...
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L'Ami de la religion, Volume 117

1843 - 642 pages
...cas d'abus sont, l'usurpation ou » l'excès de pouvoir, la contravention » aux lois et réglemens de la république, » l'infraction des règles consacrées...l'attentat » aux libertés, franchises et coutumes de » l'Eglise gallicane, et toute entreprise я ou tout procédé qui dans l'exercice du » culte peut...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir , la contravention aux lois et règlements de la République , l'infraction des règles consacrées...l'attentat aux libertés , franchises et coutumes de l'Eglise gallicane , et toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du Culte, peut compromettre...
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L'Ami de la religion, Volume 119

Paris (France) - 1843 - 644 pages
...d'abus sont : L'u» surpation ou l'excès de pouvoir, la » contravention aux lois et réglemens, » l'infraction des règles consacrées par » les canons...l'attentat » aux libertés, franchises et coutumes de » l'Eglise gallicane , et toute entreprise » ou tout procédé qui , DANS L'EXERCICE » DU CULTE,...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 818 pages
...l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république , l'infraction des régies consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...
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Études diverses de législation, de politique, de morale

Evariste Bavoux - 1843 - 442 pages
...Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir , la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France. Or, disent les partisans du célibat, les canons qui faisaient de la prêtrise un obstacle au mariage...
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