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" République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur... "
Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin ... - Page 224
by France - 1839
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile-Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 824 pages
...consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui,...peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbi trairement leur conscience , dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale...
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Histoire de l'église de France: composée sur les documents ..., Volume 12

Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - France - 1856
...Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès du pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui dans l'exercice du culte, peut compromettre...
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Traité de la législation des cultes, et spécialement du culte ..., Volume 1

Joachim Antoine Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 612 pages
...cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de » pouvoir ; la contravention aux lois et règlements de » la république ; l'infraction des règles consacrées...l'attentat aux » libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, » et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exer» cice du culte, peut...
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Traité de la législation des cultes, et spécialement du culte ..., Volume 3

Joachim Antoine Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 772 pages
...dit sur le culte catholique (1). 1344. La loi du 18 germinal an X comprenait, dans les cas d'abus, l'infraction des règles consacrées par les canons...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane. Cette disposition est remplacée, pour la religion juive, parles dispositions de...
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Jahrbuch für gesetzgebung, verwaltung und rechtspflege des ..., Volumes 1-2

Franz von Holtzendroff - Germany - 1871 - 1252 pages
...consacrées par les canons reçus eu France , l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui...conscience, dégénérer contre eux en oppression on en injure, ou en scandale public. Le Recours competerá à toute personne intéressée, et au défaut...
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La liberté de conscience

Jules Simon - Religion and state - 1872 - 415 pages
...Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir ; la contravention aux lois ou règlements de la République ; l'infraction des règles consacrées...entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, 4. Art. 2. — 2. Art. 4. 3. On peut citer entre autres preuves du constant usage du gouvernement français...
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Précis de droit administratif

Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 800 pages
...reçus en France ; 4° l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Kglise gallicane; 5° toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice...conscience, dégénérer contre eux en oppression, en injures ou en scandale public; 6° toute atteinte à l'exercice public du culte et à la liberté...
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Introduction philosophique à l'étude du droit international. Application à ...

Joseph Tissot - Constitutional law - 1872
...d'abus fut institué en 1329. « Il y a abus, suivant l'article 6 de la loi du 18 germinal an X, dans toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice...conscience, dégénérer contre eux en oppression, en injure ou en scandale. » Le recours HU conseil d'État peut avoir lieu également « lorsqu'il...
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Jahrbuch für Gesetzgebung, Verwaltung und Rechtspflege des ..., Volumes 1-2

Germany - 1872
...©efetj aufjagt at§: L'Usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui dans l'exercice du culte peut compromettre...
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“Die” Gränzen zwischen Staat und Kirche und die Garantieen gegen ..., Part 2

Emil Friedberg - Church and state - 1872 - 376 pages
...l'attentat aux libertes , franchises et coutumes de l'ßglise gallicane, et toute entreprise ou tout procede qui dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur...citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, degenerer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public. Der erste Theil des Gesetzes...
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