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" République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur... "
Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin ... - Page 224
by France - 1839
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Handbuch des öffentlichen Rechts der Gegenwart in Monographien, Volume 1

Heinrich von Marquardsen - Constitutional law - 1883 - 414 pages
...Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'eicès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées...gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercise du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience,...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1883 - 1048 pages
...Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux règlements et aux lois de la République, l'infraction des règles consacrées...l'attentat aux libertés , franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte , peut compromettre...
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Archiv für katholisches Kirchenrecht, Volume 49

Canon law - 1883 - 492 pages
...France, l'attentat aux Iibertés, franchises et contumes de l'Eglise gallicane et toute entreprise ou procédé qui dans l'exercice du culte peut compromettre...citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégenérer contre eux en oppression ou en injure ou en scandale pnblic.« Transgressio autem legis...
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Discours et plaidoyers politiques de Me [L] G.

Léon Gambetta - France - 1884 - 610 pages
...Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées...peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairemeut leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure ou en scandale public....
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Discoures et plaidoyers politiques de M. Gambetta: 9 nov. 1881-26 jan. 1882

Léon Gambetta - France - 1884 - 614 pages
...la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées pur les canons reçus en France, l'attentat aux libertés,...tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromeltre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux...
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Dictionnaire manuel de diplomatie et de droit international public et privé

Carlos Calvo - Conflict of laws - 1885 - 496 pages
...en France; 4° l'attentat aux libertés, aux franchises et aux coutumes de l'église gallicane; 5" tout procédé qui dans l'exercice du culte peut compromettre...conscience, dégénérer contre eux en oppression, en injure et en scandale public. — L'article 7 ajoute : _Ij y aura également recours au conseil...
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Dictionnaire général des lettres, des beaux-arts et des sciences morales et ...

Théodore Bachelet - Encyclopedias and dictionaries, French - 1886 - 948 pages
...contravention aux lois et règlements de l'État, l'infraction aux règle: consacrées par les canons recusen France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes...l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoye&¿, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contn eux en oppression, ou en injure,...
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Nouveau manuel de droit ecclésiastique français: textes et ..., Volume 1

Emile Ollivier - Church and state - 1886 - 711 pages
...dans lesquels est ouvert ce mode de répression (art. 8) ne saurait se justifier. Le premier est « l'infraction des règles consacrées par les canons...libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane ». Cela allait de soi dans la législation de l'ancienne monarchie qui avait imprimé aux libertés,...
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Droit romain:- Des impôts sur les affranchissements et sur les mutations de ...

Th Larchevêque - 1887 - 900 pages
...l'excès de pouvoir; la contravention aux lois et règlements de la République ; l'infraction aux règles consacrées par les canons reçus en France...troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer entre eux en oppression ou en injures, ou en scandale public. » Art. 7. — « H y aura pareillement...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François Baron Descamps - 1887 - 1266 pages
...de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règlements C. Peeters"K Descamps Edouard Eugène François""Edouard Eugène François Descamps( ot toute entreprise ou procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens,...
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