 | Ferdinand J. Moulart, Ferd. J. Moulart - Church and state - 1879 - 658 pages
...reçus en France, l'attentat aux libertés, coutumes et franchises de l'Église gallicane, — enfin toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice...du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, dégénérer contre eux en injure, en oppression et en scandale public. — Il existe bien un 5a cas... | |
 | 1880 - 752 pages
...Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées...peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler ART. 7. Il y aura pareillement recours au conseil d'État, s'il est porté atteinte à l'exercice public... | |
 | Frédéric Lichtenberger - Dissertations, Academic - 1880 - 812 pages
...l'excès de pouvoir: 2° La contravention aux lois et règlements de l'empire ; 3" toute enIreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut...conscience, dégénérer contre eux en oppression, en injures ou en scandale public. A ces trois matières de juridiction, l'art. G de notre loi ajoute... | |
 | France - France - 1880 - 654 pages
...ecclésiastiques. Les cas d'abus sont, l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlemens de la République, l'infraction des règles consacrées...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre... | |
 | Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 450 pages
...ecclésiastiques. Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées...libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, ou toute entreprise ou fouf procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des... | |
 | Gabriel Joly - 1881 - 238 pages
...Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...des autres actes du Saint-Siège. 724. Le dernier cas d'abus prévu par l'article 6 est : 5* Tottt entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice...compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement lar conscience , dégénérer contre eux en oppression ou en injure ou cr. scandale public. Cette définition,... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1881 - 1076 pages
...pouvoir, la contravention aux lois et aux réglementa du royaume, l'infraction des règles consacrée! par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise et tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre... | |
 | Georges Rouquette - Concordat of 1801 - 1882 - 408 pages
...d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. cane et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur de» citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en... | |
 | César-Auguste Horoy - 1882 - 384 pages
...France ; attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église Gallicane ; toute entreprise ou .procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement les consciences, dégénérer en oppression, en injure ou en scandale public. Il est à remarquer que... | |
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République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur... 
