 | France - France - 1894 - 358 pages
...à cinq jours d'intervalle et dûment constatées sur le registre des délibérations, les syndics ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation est, valable, quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations... | |
 | France - France - 1879 - 692 pages
...convocations successives, à huit jours d'interruption, dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après ia troisième convocation est valable , quel que soit le nombre des membres présents. 19. Les conseillers... | |
 | Civil engineering - 1871 - 516 pages
...jours d'intervalle et dûment constatées sur le registre des délibérations, les syndics ne se seront pas réunis en nombre suffisant, la délibération...quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations seront inscrites< par ordre de date sur un M : rtu cc'è parafé par le président.... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1916 - 424 pages
...successives. à huit fours d'intervalle, et dûment constatées. les membres du conseil municipal ne sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Cette disposition est identique, sauf en ce qui concerne le délai qui doit s'écouler entre... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - France - 1915 - 412 pages
...trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après...troisième convocation est valable, quel que soit le nombre clés membres présents. •• A la suite de l'appel successif des diverses classes de mobilises,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1910 - 536 pages
...d'intervalle, et dûment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre su (lisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. » Le Conseil d'État ne s'est pas prononcé explicitement sur l'application de l'article... | |
 | 1846 - 1052 pages
...deux convocations successives , faites par le maire à 8 jours d'intervalle , et dûment constatées , la délibération prise après la troisième convocation...est valable , quel que soit le nombre des membres présents. Le 8 expire le délai accordé pour les réclamations à faire relativement aux inscriptions... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1909 - 578 pages
...constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, que la délibération prise à la troisième convocation est valable quel que soit le nombre des membres présents; que si, aux termes de l'article 18 de la même loi, les délais de convocation peuvent être... | |
 | Civil engineering - 1855 - 736 pages
...jours d'intervalle et dûment constatées sur le registre des délibérations, les syndics ne seront pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation sera valable , quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, les délibérations... | |
 | France - Law - 1881 - 1404 pages
...membres du synode ne sont pas rénnis en nombre suffisant, !a délibération prise après latroUième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Les dépositions du présent article, ainsi qne celle du dernier paragraphe de l'article 8 , sont applicables... | |
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Quand, après deux convocations successives, à trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit... 
