 | Calvados (France) - 1845 - 306 pages
...le maire , à huit jours d'intervalle, et dûment constatées , les membres du Conseil municipal ue se sont pas réunis en nombre suffisant , la délibération...est valable , quel que soit le nombre des membres présents. Art. 27. Les délibérations des Conseils municipaux se prennent à la majorité des voix.... | |
 | France - 1847 - 648 pages
...successives, faites à huit jours d'intervalle, et dûmeni constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...est valable , quel que soit le nombre des membres présents. 24. Les séances des conseils municipaux ne sont pas publiques ; leurs débats ne peuvent... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...faites par le maire, à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. <t Ант. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des... | |
 | 1849 - 768 pages
...faites par le maire, à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Cette disposition qui arme l'administration à l'égard des conseils municipaux d'un pouvoir... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant pour délibérer, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. (Ib., art. 26.) 3" Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité... | |
 | France - Law - 1855 - 1416 pages
...convocations Successives, à huit Joan d'intervalle, et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...troisième convocation est valable, quel que soit le nombre clés iliembres présents. 18. Les conseillers siègent dans l'ordre du tableau. Les résolutions sont... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 pages
...faites par le maire, à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du Conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents, ART. 27. Les délibérations des Conseils municipaux se prennent à la majorité des voix.... | |
 | Académie nationale de Metz - 1859 - 780 pages
...d'intervalle et dûment constatées sur le registre des délibérations, les syndics ne se sont pas réunis eu nombre suffisant, la délibération prise après la...quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations seront inscrites par ordre de dates sur un registre coté et paraphé par le président.... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1860 - 458 pages
...du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre égal à la majorité des membres en exercice la délibération prise après la troisième convocation...quel que soit le nombre des membres présents. Les deliberations, inscrites par ordre de dates, sur un registre visé parle sous-préfet, sont signées... | |
 | Eure (France) - Eure (France) - 1863 - 596 pages
...jours d'intervalle et dûment coustalées sur le registre des délibérations, les syndics ne se seront pas réunis en nombre suffisant , la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des présents. Les délibérations seront inscrites , par ordre dédales, sur un registre coté et paraphé... | |
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Quand, après deux convocations successives, à trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit... 
