 | France - Law - 1873 - 924 pages
...convocations successives à huit jours d'intervalle dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...après la troisième convocation est valable, quel qnë soit le nombre des membres présents. 19. Les conseillers siègent dans l'ordre du tableau. Les... | |
 | Maurice Block - Local government - 1876 - 358 pages
...faites par le maire, à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocalion est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 27. — Les délibérations... | |
 | Henri Pascaud - Municipal corporations - 1877 - 310 pages
...constatées, les membres du conseil ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération votée après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions des conseils municipaux se prennent à la majorité. En cas de partage, la voix du président... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...successives, à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Art 18. — Les conseillers siègent dans l'ordre du tableau. — Les résolutions sont... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1928 - 532 pages
...à cinq jours d'intervalle et dûment constatées sur le registre des délibérations, les syndics ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...convocations successives, à liuit jours d'interruption, dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...est valable.,, quel que soit le nombre des membres présents. 19. Les conseillers siègent dass l'ordre du tableau. Les résolutions,, sont prises à... | |
 | Civil engineering - 1879 - 990 pages
...à quinze jours d'intervalle et dûment constatées sur le registre des délibérations, les syndics ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la deuxième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...extraordinaire, le synode ne peut s'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. pas réunis en nombre suffisant, la délibération...présents. Les dispositions du présent article, ainsi que celle du dernier paragraphe de l'art. 8, sont applicables aux délibérations des synodes particuliers,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...jours d'intervalle, et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas > im is en nombre suffisant, la délibération prise après...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Art. i 8. — Les conseillers siègent dans l'ordre du tableau. — Les résolutions sont... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...jours d'intervalle et dûment constatées sur le registre des délibérations, les syndics ne seront pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation sera valable, quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas où les délibérations... | |
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Quand, après deux convocations successives, à trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit... 
