 | France - Law - 1881 - 1408 pages
...exercice assiste à la séance. Lorsqu'après deux convocations successives les membres du synode ne sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...présents. Les dispositions du présent article, ainsi que celle du dernier paragraphe de l'article 8, sont applicables aux délibérations des synodes particuliers,... | |
 | W. Jackson (of Paris.) - 1881 - 404 pages
...après la troisième convocation. — 4° « Lorsqu 'après deux convocations successives, les membres ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. » Jusqu'ici, dans les Consistoires et Conseils presbytéraux, pour empêcher les abstentions... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...d'intervalle (dans le cas actuel un jour franc) et dûment constatées, les membres du Conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. » première éiec- délire les Sénateurs se réuniront au chef-lieu lion du Sénat. (Suite.)... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...d'intervalle (dans le cas actuel un jour franc) et dûment constatées, les membres du Conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. » première éieo d'élire les Sénateurs se réuniront au chef-lieu lion du Sénat. (Suite.)... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...convocations successives, à huit jours d'intervalle, et dûment constatées, les membres du conseil ne sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...quel que soit le nombre des membres présents. Les résolutions sont prises à la majorité absolue des suffrages : il est voté au scrutin secret, toutes... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...exercice assiste à la séance. Lorsque, après deux convocations successives, les membres du synode ne sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...présents. Les dispositions du présent article, ainsi qne celles du dernier paragraphe de l'art. 8, sont applicables aux délibérations des synodes particuliers,... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...à quinze jours d'intervalle et dûment constatées sur le registre des délibérations, les syndics ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la deuxième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...convocations successives, à huit jours d'intervalle, et dûment constatées, les membres du conseil ne sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...quel que soit le nombre des membres présents. Les résolutions sont prises à la majorité absolue des suffrages: il est voté au scrutin secret, toutes... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...sous-préfet peut même abréger le délai de convocation. d'intervalle, les membres du conseil ne sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des conseillers présents. 54. Les séances des conseils municipaux sont publiques. C'est la plus importante... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 51. — Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas... | |
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Quand, après deux convocations successives, à trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit... 
