 | Louis Courcelle, F. Brunsvick - Highway law - 1910 - 860 pages
...à cinq jours d'intervalle et dûment constatées sur le registre des délibérations, les syndics ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations... | |
 | Mining law - 1911 - 898 pages
...au moins d'intervalle et dûment constatées, la chambre ne s'est pas réunie en nombre MI! usant, la délibération prise après la troisième convocation...quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage, la voix du président... | |
 | Law - 1913 - 830 pages
...à cinq jours d'intervalle et dûment constatées sur le registre des délibérations, les syndics ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation est valable, quel que soit le 2. — Les délibérations du syndicat relatives... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1914 - 1076 pages
...successives à trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents (art. 50). Pour les autres règles des séances, la présidence, la publicité des séances,... | |
 | Léon Mossy - Indochina - 1914 - 472 pages
...lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance. nicipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 42. — Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas... | |
 | Mining law - 1920 - 1024 pages
...successives à trois jours au moins d'intervalle, et dûment constatées, la chambre ne s'est pas réunie en nombre suffisant, la délibération prise après...quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage, la voix du président... | |
 | Joseph Georges Arsène Goulven - Morocco - 1921 - 426 pages
...trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, la Commission municipale ne s'est pas réunie en nombre suffisant, la délibération prise après...quel que soit le nombre des membres présents. Les séances de la Commission municipale ne sont pas publiques. La Commission nomme un ou plusieurs de... | |
 | Law - 1885 - 290 pages
...trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents (2). (1) L'article 49 reproduit et complète les dispositious de la législation municipale... | |
 | France - Law - 1911 - 648 pages
...successives, à trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, la chambre ne s'est pas réunie en nombre suffisant, la délibération prise après...quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage, la voix du président... | |
 | France - France - 1884 - 430 pages
...trois jours au moins d'intervalle et dùmeni constatées, le, conseil municipal ne s'est pas reliai en nombre suffisant, la délibération, prise après...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents (3). 51. Les délibérations sont prises à li majorité absolue des votants. En cas de partage,... | |
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Quand, après deux convocations successives, à trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit... 
