 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. ART. 51. — Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1885 - 948 pages
...deux convocations successives, à trois jours au moins d'intervalle, le conseil ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents (art. 50). Les membres du conseil intéressés, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires... | |
 | Ambroise Rendu - 1885 - 550 pages
...trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 10. — La présence des membres aux séances du conseil est constatée parleur signature... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. ART. SI. — Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1885 - 518 pages
...trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le Conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. AHT. SI. — Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...successives à trois jours d'intervalle et dûment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après...convocation est valable, quel que soit le nombre des membre» présents (art. 50). Je n'ai pan d'indications particulière» a vous donner sur cet article,... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1886 - 878 pages
...quinze jours d'intervalle et dûment constatées sur le registre des délibérations, les .syndics ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la deuxième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations... | |
 | Eugène Guerlin de Guer - France - 1889 - 388 pages
...trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. TITRE III. DES MAIRES ET DES ADJOINTS^ Art. 73. — II ya dans chaque commune un maire ct... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...successives à trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après...troisième convocation est valable, quel que soit le nombre <les membres présents (art. 50). Pour les autres règles des séances, la présidence, la publicité... | |
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Quand, après deux convocations successives, à trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit... 
