 | Emile Dardart - France - 1901 - 652 pages
...à cinq jours d'intervalle et dûment constatées sur le registre des délibérations, les syndics ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents » (art. 50). La « majorité des membres en exercice », c'est la moitié plus un (l) des... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. AKT. 5i. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le Conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. 5l . Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1903 - 858 pages
...jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont рае réunie en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que eoit le nombre de» membres présents. La troisième convocation doit être individuelle, elle est... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1450 pages
...délibérations, les syndics ne se sout pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et parafé par le président.... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Colonies - 1906 - 622 pages
...successives à quarante-huit heures d'intervalle et dûment constatées, les membres du Conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. ARTICLE 20, Ibid., art. 19. ARTICLE 27. Le maire préside le Conseil et a voix prépondérante... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...trois jours au moins d'intervalle et dûment constatée», le Conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après...troisième convocation est valable, quel que soit le nombre de» membres présents. Art. 51 — Les délibérations sont prises à ht majorité absolue des rotants.... | |
 | D Penant - Law - 1908 - 844 pages
...trois jours an moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 42. — Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas... | |
 | France - 1908 - 126 pages
...trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 51. — Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas... | |
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Quand, après deux convocations successives, à trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit... 
