 | France - Law - 1893 - 1614 pages
...délibérations, les syndics ne sont pas en nombre suffisant, la délibération prise après la deuxième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations du syndicat et de l'assemblée générale sont inscrites, par ordre de dates, sur un... | |
 | France - 1895 - 174 pages
...à cinq jours d'intervalle et dûment constatées sur le registre des délibérations, les syndics ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 pages
...d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne sont pas réunis '•n uombre suffisant, la délibération prise après la troisième...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Ï4. Les séances des conseils municipaux ne sont l'as publiques ; leurs débats ne peuvent... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1896 - 814 pages
...tí dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suiSsant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. 314 [19 mars 1835.] 315 PBOJET DE LOI PROJET DE LOI Uopté par la Chambre Présenté par... | |
 | Civil engineering - 1896 - 892 pages
...à cinq jours d'intervalle et dûment constatées sur le registre des délibérations, les syndics ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations... | |
 | Paul Lévy-Salvador - Hydraulic engineering - 1896 - 512 pages
...d'intervalle et dûment constatées sur le registre des délibérations, les membres de la commission ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la deuxième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations... | |
 | Paul Lévy-Salvador - Hydraulic engineering - 1896 - 512 pages
...jours d'intervalle et dûment constatées sur le registre des délibérations, les syndics ne seront pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation sera valable, quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, les délibérations... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1896 - 834 pages
...parle maire à huit jours d'intervalle, et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convoca.-. 1 -t "51. •• —'" ;-•=*:•«' - «•""':- "" -_ f *~ -~~' * -*- ?•• — •... | |
 | France - 1897 - 118 pages
...trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. 51. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des volants. En cas de partage,... | |
 | Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Art. S1. — Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas... | |
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Quand, après deux convocations successives, à trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit... 
