 | 1846 - 1072 pages
...paragraphe de l'art. 6 : n'admirez-vous pas le vague prémédité de cet article, qui frappe d'abus « toute « entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut • compromettre Vhonneur des citoyens, troubler arbitrairement « leur conscience, dégénérer contre eux en oppression... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...d'Etat, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. » Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise et tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 400 pages
...1° L'usurpation ou l'excès de pouvoir; У La contravention aux lois et règlements de l'État; 3° L'infraction des règles consacrées par les canons...libertés franchises et coutumes de l'Église gallicane; 4° Toute entreprise ou tout procédé qui dans l'exercice du culte peut compromettre l'honneur des... | |
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 638 pages
...loi sont l'usurpation ou l'excès du pouvoir, la contravention aux lois et règlements du ro;. aurne, l'infraction des règles consacrées par les canons...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre... | |
 | Law - 1847 - 1092 pages
...cas d'abus sont : l'usur» pation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et rè» glements de la république, l'infraction des règles consacrées...canons reçus en France, l'attentat aux libertés, fran» chises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou Répertoire de jurisprudence,... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...contre les évoques. Les cas d'abus de la part des évêques ou de toute autre personne ecclésiastique sont : « L'usurpation ou l'excès de pouvoir; « La contravention aux lois et règlements de l'Etat ; «L'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés,... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1848 - 830 pages
...les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus soni l'usurpation, ou l'excès de pouvoir , la contravention...règlements de la république, l'infraction des règles consacréqs par les canons reçus, en France* l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église,... | |
 | 1849
...d'abus sont fusurpatiqn ou l'excès de pouvoir , la contravention aux lois et règlements du royaume , l'infraction des règles consacrées par les canons...coutumes de l'église gallicane , et toute entreprise ou procédé qui, dans l'exercice du culte, peut cornpromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement... | |
 | Charles Guillaume Hello - 1849 - 484 pages
...texte contraire. On a cru trouver ce texte dans les articles organiques de il. l'an x ; article 6 : « Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de...contravention aux lois et règlements de la république, l'in/raclion des règles consacrées par les canons reçus en France, ete. » Article 26 : « Les évéques... | |
 | Louis Firmin Julien Laferrie̲re, Firmin Laferrière - Constitutional history - 1852 - 608 pages
...l'u« surpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux (1) Disc, au Corps législatif, p. 56. « lois et règlements de la République, l'infraction...règles consacrées par les canons reçus en France, l'at« tentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église «gallicane; et toute entreprise ou... | |
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Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane,... 
