| Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 540 pages
...dans tous les cas d'abus « de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiasti« ques. — Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de...pouvoir ; la contravention aux lois et règlements de la répu« blique; l'infraction des règles consacrées par les canons re« eus en France; l'attentat... | |
| Jules Simon - France - 1867 - 458 pages
...concordats antérieurs 3. Les articles 5 et 7 déterminent la jurisprudence des appels comme abus. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir ; la contravention aux lois ou règlements de la République; l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France... | |
| Michel André - 1868 - 648 pages
...d'Etat, dans tous les cas d'abus de la pari des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. « Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements dela république, l'infraction aux règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat... | |
| Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir ; la contravention aux lois de la république; l'infraction des règles consacrées pour les canons reçus en France ; l'attentat... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1870 - 702 pages
...d'État dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. — Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de...de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procéd'' qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement... | |
| Franz von Holtzendorff - Germany - 1871 - 1252 pages
...Staates anrufen, unb er ifi baju 6erecf)tigt in ben fällen, го«1фе baS ®efe(5 aufjagt alé: L'Usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention...l'infraction des règles consacrées par les canons reçus eu France , l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise... | |
| Théodore Bachelet - 1871 - 996 pages
...d'abus. La loi du 18 germinal an x (8 avril 18112) sert do règle aujourd'hui. Selon cette loi, lus cas d'abus sont : « l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de l'État, l'infraction aux ri'gles consacrées par les canons reçus en France, l'attentai aux libertés,... | |
| Franz von Holtzendorff - Germany - 1872 - 1276 pages
...bes Staates anrufen, unb er ift baju berechtigt in ben Callen, гое1фе bas ©efetj aufjagt at§: L'Usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui dans l'exercice du culte peut compromettre... | |
| Jules Simon - Religion and state - 1872 - 432 pages
...concordats antérieurs *. Les articles 5 et 7 déterminent la jurisprudence des appels comme abus. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir ; la contravention aux lois ou règlements de la République ; l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France... | |
| Encyclopedias and dictionaries, French - 1873 - 812 pages
...autres personnes ecclésiastiques, dans certaines circonstances. Selon la loi du 18 germinal an X, les cas d'abus sont « l'usurpation ou l'excès de...consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libellés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui,... | |
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