 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 746 pages
...ecclésiastiques, les autres par des laïques. Les premiers sont ainsi définis par l'article 6 de la loi : a L'usurpation ou l'excès de pouvoir; — la contravention aux lois et règlements de l'État ; — l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France; — l'attentat... | |
 | Michel André - Canon law - 1853 - 608 pages
...donner lieu à une foule de vexations. (Voyez APPEL COMME D'ABUS.) t Les cas d'abus, dit cet article 6, sont l'usurpation ou l'excès « de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la répu« blique, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en « France , l'attentat... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...dans tous les cas « d'abus de la part des supérieurs et au tres personnes « ecclésiastiques. « Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de «...« par les canons reçus en France, l'attentat aux li« bertés, franchises et coutumes de l'Église galli« cane, et toute entreprise ou tout procédé... | |
 | Fernand Coyteux - 1855 - 610 pages
...personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, les contraventions aux lois et règlements de la République, l'infraction...entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du cutte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. » Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre... | |
 | Charles Buob - Protestants - 1855 - 172 pages
...recours au Conseil d'État: a) Dans tous les cas d'abus de la part de personnes ecclésiastiques. Ces cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de l'Empire , l'infraction aux règles consacrées dans l'Église, et toute entreprise ou tout procédé... | |
 | Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 612 pages
...loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) prévoit, en ces termes, les cas de recours comme d'abus : « Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de...l'attentat aux » libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, » et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exer» cice du culte, peut... | |
 | Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - France - 1856 - 484 pages
...seraient autorisées et fixées par les règlements. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès du pouvoir, la contravention aux lois et règlements...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui dans l'exercice du culte, peut compromettre... | |
 | Wladimir Guettée - 1856 - 1034 pages
...supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès du pouvoir, la contravention aux lois et règlements...canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchisa et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice... | |
 | Joachim Antoine Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 772 pages
...dit sur le culte catholique (1). 1344. La loi du 18 germinal an X comprenait, dans les cas d'abus, l'infraction des règles consacrées par les canons...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane. Cette disposition est remplacée, pour la religion juive, parles dispositions de... | |
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Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane,... 
