 | Gabriel Joly - 1881 - 238 pages
...d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. « Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir,...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1881 - 1076 pages
...pouvoir, la contravention aux lois et aux réglementa du royaume, l'infraction des règles consacrée! par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise et tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre... | |
 | Jules Favre - Forensic orations - 1882 - 718 pages
...les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus suut l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention...lois et règlements de la République, l'infraction aux règles consacrées par les canons reçus en France. « L'article 26 de la même loi dispose :... | |
 | Georges Rouquette - Concordat of 1801 - 1882 - 408 pages
...d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. cane et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur de» citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en... | |
 | Heinrich von Marquardsen - Constitutional law - 1883 - 414 pages
...des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'eicès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements...gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercise du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience,... | |
 | France - 1883 - 1048 pages
...Organiques, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux règlements et aux lois de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus... | |
 | Léon Gambetta - France - 1884 - 614 pages
...Conseil d'Etat dan> tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personneecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de...peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairemeut leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure ou en scandale public.... | |
 | Léon Gambetta - France - 1884 - 614 pages
...la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation un l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et...République, l'infraction des règles consacrées pur les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'église gallicane,... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...dans lesquels est ouvert ce mode de répression (art. 8) ne saurait se justifier. Le premier est « l'infraction des règles consacrées par les canons...libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane ». Cela allait de soi dans la législation de l'ancienne monarchie qui avait imprimé aux libertés,... | |
 | Théodore Bachelet - Encyclopedias and dictionaries, French - 1886 - 972 pages
...comme d'abus. La loi du 18 germinal an x (8 avril 1802) sert de règle aujourd'hui. Selon cette loi, les cas d'abus sont : « l'usurpation ou l'excès...pouvoir, la contravention aux lois et règlements de l'État, l'infraction aux règle: consacrées par les canons recusen France, l'attentat aux libertés,... | |
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Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane,... 
