 | Canon law - 1876 - 486 pages
...Conseil d'État dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois ou règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons en France, l'attentat... | |
 | Frédéric Lichtenberger - Dissertations, Academic - 1877 - 804 pages
...Conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir,...lois et règlements de la République, l'infraction aux règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes... | |
 | Frédéric Lichtenberger - Dissertations, Academic - 1877 - 800 pages
...Conseil d'Etat clans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir,...lois et règlements de la République, .l'infraction aux règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes... | |
 | Frédéric Lichtenberger - Dissertations, Academic - 1877 - 822 pages
...Conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir,...lois et règlements de la République, l'infraction aux règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes... | |
 | vicomte Georges Avenel - Bishops - 1878 - 484 pages
...que l'article VIII de la loi du 18 germinal an X, déclarant « susceptible d 'appel comme d'abus, l'infraction des règles consacrées par les canons...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l' Eglise gallicane. » Le citoyen Portalls n'avait rien trouvé de mieux que de reproduire sur la... | |
 | Ferdinand J. Moulart, Ferd. J. Moulart - Church and state - 1879 - 658 pages
...recours au conseil d'État, et réglés par l'art. 6 de la loi de germinal, sont au nombre de quatre : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, — la contravention aux lois et règlements de l'État, — l'infraction aux règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés,... | |
 | 1880 - 752 pages
...d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de...peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler ART. 7. Il y aura pareillement recours au conseil d'État, s'il est porté atteinte à l'exercice public... | |
 | François Laurent - Conflict of laws - 1880 - 654 pages
...un prêtre se marie? La question n'a pas de sens. L'article 6 énumère ensuite les cas d'abus : « l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention...règles consacrées par les canons reçus en France. » Quels sont ces canons ? Ceux dont la violation constituerait un abus. Est-ce que le mariage d'un... | |
 | France - France - 1880 - 654 pages
...d'Etat , dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont, l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlemens de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,... | |
 | Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 450 pages
...conseil d'Etat, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir,...libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, ou toute entreprise ou fouf procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des... | |
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Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane,... 
