 | Pierre Féret - France - 1911 - 548 pages
...contentieux, il paraîtrait désirable que les magistrats, formant ce comité, fussent déclarés inamovibles. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlemens du royaume, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat... | |
 | Julien de Narfon - Church and state - 1912 - 386 pages
...que les Articles organiques énuméraient comme « cas d'abus » de la part des ecclésiastiques : « l'usurpation ou l'excès de pouvoir ; la contravention...lois et règlements de la République ; l'infraction aux règles consacrées par les canons reçus en France ; l'attentat aux libertés, franchises et coutumes... | |
 | Oskar Georg Fischbach - Administrative law - 1914 - 502 pages
...recours au conseil d'état dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes eccl. Les cas d'abus sont, l'usurpation ou l'excès de pouvoir,...en France, l'attentat aux libertés. franchises et cohtumes de l'église gallicane, et tout entreprise ou tout autre procédé, qui, dans l'exercice du... | |
 | Kang-chi Li - Christians - 1917 - 280 pages
...part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont: l'usurpation ou excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements...règles consacrées par les canons reçus en France. Le reste de l'article est compris sous ces mots : "et tout acte de violence et d'oppression dans l'usage... | |
 | Léon Lévy-Schneider - Catholic Church - 1921 - 644 pages
...d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. — Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou 1. Archives des Bouches-du-Rhône, V'25 et Fournier-Sainl-Yves,... | |
 | Fernand Mourret - 1921 - 548 pages
...supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès du pouvoir, la contravention aux lois et règlements...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre... | |
 | Carl Mirbt - Church history - 1924 - 694 pages
...d'état, dans tout les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir,...reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises etc ou- 15 tûmes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice... | |
 | Gustave Constant - Church and state - 1928 - 444 pages
...l'abbé Km. Sevestre. \ L . d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de...franchises et coutumes de l'église gallicane, et toute entreprisa ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens,... | |
 | 1845 - 1018 pages
...des cas d'abus énumérés dans l'article 6 de la loi de l'an X. Les seuls qu'elles n'atteignent pas sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements, et les faits blâmables qui ont pu accompagner, sans y être inhérents, les refus de sacrements ou... | |
 | France - Law - 1836 - 400 pages
...ni de réflexions ni d'injures , est un fait qui doit être déféré a l'autorité ecclésiastique. Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et réglemens de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,... | |
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Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane,... 
