 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier - Page 2401880Full view - About this book
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 462 pages
...ratJioJique dans .«<>.« rapports généraux avec h* droits et la police de l'Etat ARTICLE PREMIER Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement (1). . ART. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 492 pages
...l'Eglise. catholique dans fes rapporte généraux arce les droits et la police de l'Etat ARTICLE PREMIER Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...de provision, ni autres expéditions de la cour de Ri -nie, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1905 - 820 pages
...preuve, je n'ai que l'embarras du choix. Il est dit à l'article 1" qu'aucun écrit, aucune expédition de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers ne pourra être reçu ni mis à exécution sans l'autorisation du Gouvernement. Et toutes les semaines,... | |
 | 1906 - 720 pages
...de l'Eglise catholique dans ses rapports generaux avec les droits et la police de l'État. ART. i. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision...autrement mis à exécution, sans l'autorisation du Gouvemement. ART. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou... | |
 | Antonin Debidour - Church and state - 1906 - 494 pages
...d'Annecy, Lanpçres, Viviers, Valence, etc. 4. Art. 1« : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, ni autres expéditions de la cour de Rome,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. e de leurs doléances. Plusieurs interpellations eurent lieu coup sur coup à la tribune du Sénat... | |
 | Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - Church and state - 1906 - 482 pages
...CATHOLIQUE DANS SES RAPPORTS GÉNÉRAUX AVEC LES DROITS ET LA POLICE DE L'ÉTAT. ARTICLE PREMIER. — Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution sans... | |
 | 1907 - 1490 pages
...régime de l'église catholique dans ses rapporta gti.fra-i avec les droits et la police de l'Etal. la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...l'ancien régime, par exemple celleci : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret de la cour de Home... ne pourront être reçus, publiés, imprimés ni autrement...exécution sans l'autorisation du gouvernement • (art. 1). D'après le gouvernement, ces dispositions étaient portées en vertu de l'art. 1 du concordai,... | |
 | Académie de Stanislas (Nancy, France) - 1910 - 986 pages
...nom de libertés de l'Église gallicane, avait prescrit, après bien d'autres actes analogues : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution sans notre autorisation... | |
 | Jules Delhaize - Belgium - 1910 - 394 pages
...rapports généraux avec les droits et la police de l'État. Il était composé de huit articles. liers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement ». De même qu'il était interdit à tout individu se disant « nonce, légat, vicaire ou commissaire... | |
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