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" Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,... "
Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier - Page 240
1880
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Dictionnaire de droit canonique et des sciences en connexion avec ..., Volume 1

J. Wagner - Canon law - 1894 - 908 pages
...signature servant do provision, ni autres expéditions de la cour de Borne, même ne con • cernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement '. a Art. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou so prévalant...
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Éléments de droit public: Résumé du cours professé à l'université de Bruxelles

Alfred Giron - 1895 - 334 pages
...ARTICLE I-REMIEU. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, » mandat, provision, ni autre expédition de la Cour de » Rome, même ne concernant que les...autrement » mis à exécution, sans l'autorisation du Gouverne» ment. » § 281. « ART. 3. Les décrets des synodes étrangers, même » ceux des Conciles...
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Documents sur la négociation du Concordat et sur les autres ..., Volume 5

comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897 - 712 pages
...clergé français, et, en 1812,ila fait étudier en Conseil d'Etat plusieurs projets pour remettre sion, signature servant de provision, ni autres expéditions...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement '. II. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique!, ou se prévalant...
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Jurisprudence du Conseil d'état statuant au contentieux: Table du Recueil ...

France. Conseil d'État - 1879 - 834 pages
...à l'occasion d'un précédent pourvoi. Rejet. 74, p. 80. ni autres expéditions de la cour de Home, même ne concernant que les particuliers, ne pourront...ni autrement mis à exécution sans l'autorisation ilu Gouvernement. » — Cette disposition estelle applicable à une décision du Souverain-Pontife...
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Documents sur la négociation du Concordat et sur les autres ..., Volume 5

comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897 - 718 pages
...français, et, en 1812, il a fait étudier en Conseil d'Etat plusieurs projets pour remettre sion, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, môme ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement...
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Les Catholiques et la liberté politique

Vincent Maumus - Church and state - 1898 - 293 pages
...H, § 4. rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autre expédition de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers...être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis en exécution, sans l'autorisation du gouvernement » . Un écrivain qui reçoit du Pape un bref à...
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Kirchliche Rechtsquellen: Urkundenbuch zu Vorlesungen über Kirchenrecht

Bernhard Hübler - Canon law - 1898 - 132 pages
...Sluê= fc^ratungen ber Äird)engetoalt im SBege ber ^ßräbention unb 9îepreffton jи fdjü^en. Art. 1. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...de provision ni autres expéditions de la cour de Éome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés ni autrement...
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Dictionnaire historique des institutions, moeurs et coutumes de la ..., Volume 2

Adolphe Chéruel - France - 1899 - 734 pages
...l'église gallicane; ainsi, art. I : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, pro^ visioD , signature servant de provision, ni autres expéditions...à exécution sans l'autorisation du gouvernement. > la même autorisation est exigée (art. 2) pour que les nonces, légats, vicaires ou commissaires...
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La Revue des revues, Volume 31

1899 - 708 pages
...article même de la Convention du 2ô Messidor n'est plus appliqué: le voici : ARTICLE PREMIER. — Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...signature servant de provision, ni autres expéditions delà cour de Kome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés,...
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Quellen zur geschichte des papsttums und des römischen katholizismus

Carl Mirbt - Papacy - 1911 - 548 pages
...police de l'état. — Art. 1. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature 25 servant de provision, ni autres expéditions de la...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. — 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant...
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