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" Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,... "
Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier - Page 240
1880
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...97). 32. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de pro^ vision , ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement,...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 5

Law - 1838 - 1000 pages
...[Eglise catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de l'État. • Art. i . Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...que les particuliers, ne pourront • être reçus, publics, imprimés, ni autrement mis a exécution, sans • Pantorisation du gouvernement '. Cet article...
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Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal ..., Volume 38

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 530 pages
...l'église catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de l'état. ART. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret , mandat , provision...concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution , sans l'autorisation du gouvernement....
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Histoire parlementaire de la Révolution française, ou, Journal ..., Volume 38

Philippe Joseph B. Buchez - France - 1838 - 520 pages
...catholique dam ses rapports généraux avec les droits et la police de fêtat. ART. 1er. Aucune bullç , bref, rescrit , décret , mandat , provision , signature...concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées, imprimées , ni autrement mises à exécution , sans l'autorisation du gouvernement....
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Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des ..., Volume 38

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 520 pages
...rapports généraux avec tes droits et la police de l'état. ART. 1er. Aucune bulle, bref, rescrït, décret , mandat , provision , signature servant de...concernant que les particuliers, ne pourront être reçues , publiées , imprimées , ni autrement mises à exécution , sans l'autorisation du gouvernement....
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 5

1838 - 978 pages
...police de l'État. • Art. i. Aucune bulle, bref, retcrit, décret, mandat, provitioa, • tiguture servant de provision , ni autres expéditions de la...même ne concernant que les particuliers, ne pourront • An reçut, publias, imprimés, ni autrement . mis a exécution, sans • frntorisation du goaTemement...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 9

France - 1839 - 598 pages
...l'église catholique dam tes rapports généraux avec les droit» et la police de l'état. Art. 1". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement (1). 2. Aucun individu se disant nonce , légat , vicaire , ou commissaire apostolique, ou se prévalant...
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De l'état actuel du clergé en France: et en particulier des curés ruraux ...

C. Allignol, A. Allignol - Clergy - 1839 - 397 pages
...rapports généraux avec les droits et la police de l'État. ART. i. Aucune bulle, bref, restrict, décret , mandat , provision , signature servant de...concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution sans l'autorisation du Gouvernement....
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Manuel du Droit ecclésistique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1840 - 464 pages
...ses rapports généraux avec les droits et la police de L'Etat. ART. 1". Aucune bulle, bref, rcscrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire, ou commissaire apostolique, ou se prévalant de...
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Traité de l'administration du culte catholique: principes et règles d ...

Amédée Vuillefroy - 1842 - 536 pages
...le droit d'annexe a pu varier : mais le fond du droit est toujours le même; aujourd'hui encore , « aucune bulle, bref , rescrit, décret, mandat, provision,...expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les partiintéresser le dogme ; car , « quoique nos rois , dit d'Héricourt (Lois civiles, ch. 15, n°...
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