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" Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,... "
Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier - Page 240
1880
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1886 - 660 pages
...rescrits, mandats, décrets, signatures, et toutes autres expéditions de la Cour de Rome, ne peuvent pas être reçus , publiés, imprimés, ni autrement mis...exécution sans l'autorisation du Gouvernement (art. 1" de la loi du 18 germinal an X). Les décrets des synodes étrangers, même des conciles généraux,...
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Le clergé du diocèse d'Arras, Boulogne & Saint-Omer pendant la Révolution ...

Augustin Victor Deramecourt - Clergy - 1886 - 792 pages
...l'Église et ses ministres à un véritable esclavage » . « Aucun bref, décret ou autre expédition de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pouvait être reçu, publié, imprimé et exécuté sans l'autorisation du Gouvernement. Aucun délégué...
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La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ...

Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...catholique dans ses rapports généraux avec les droits de la police de l'Etal. Article I er . — Aucune bulle, bref. rescrit, décret, mandat, provision,...concernant que les -particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution sans l'autorisation du Gouvernement....
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Étude sur l'arbitrium judicis en droit romain: Des legs aux personnes ...

Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 1066 pages
...signature servant de provision, ni « autres expéditions7, de la cour de Rome, même ne conte cernant que les particuliers, ne pourront être reçus, «...exécution, sans « l'autorisation du Gouvernement. » Article 3 : « Les décrets des synodes étrangers , même « ceux des conciles généraux , ne...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François Baron Descamps - 1887 - 1266 pages
...l'église catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de l'état. Art. icr. s ofi la liste des citoyens payant 1000 floring d'impôt direct n'atteint pas la proportion de 1 do la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés,...
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Revue du monde catholique, Volume 97

Catholicity - 1889 - 664 pages
...terrible pour attenter aux droits du culte et pour combattre le clergé. « Aucune bulle, dit l'artjcle 1, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature...concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement....
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 3

René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...des peines correctionnelles6. 366. La loi du 18 germinal an X dispose, dans son article 1", que « aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution sans l'autorisation du...
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La liberté de conscience en France et à l'étranger

G. Saunois de Chevert - Freedom of religion - 1890 - 366 pages
...les écoles, à laquelle nous consacrons le chapitre suivant. Voici ce que dit l'article premier : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement misa exécution, sans l'autorisation du gouvernement. » Or, s'il est absolument légitime que l'État...
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Du rôle des évêques dans le droit public & privé du Bas-Empire et de leurs ...

Louis Galtier - Bishops - 1893 - 282 pages
...14 et 77 des Libertés de l'Église gallicane : « Aucune bulle» bref $ rescrit, décret, mandat, provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publics, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement ». ter l'origine...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 43

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1894
...organiques, ou déchirez tout. Cette dernière solution a de nombreux partisans. Voici l'article i" : <« Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, môme ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement...
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