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" Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,... "
Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier - Page 240
1880
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Le droit international public de l'Europe, Volume 461

August Wilhelm Heffter - International law - 1857 - 516 pages
...exécution des bulles, rescrits, décrets, mandats, provisions et signatures servant de provision ou autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers; 2° pour l'exercice sur le sol français des fonctions de nonce, légat, vicaire ou autres commissaires...
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La liberté de conscience

Jules Simon - Church and state - 1857 - 504 pages
...autrement mettre à exécution aucunes bulles , brefs , rescrits, décrets , mandats , provisions ou autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, à l'exception néanmoins des brefs de pénitence pour le for intérieur seulement , sans avoir été...
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L'Observateur catholique, Volumes 6-7

1858
...ce journal l'a publiée. Nous lisons dans la loi organique du concordat, titre I°r, art. le' : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...à exécution sans l'autorisation du gouvernement. » L'autorisation du gouvernement se donne pour la publication des bulles ou encycliques, après examen...
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Exposition des principes du droit canonique

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims) - 1859 - 674 pages
...ajoutés, par le gouvernement, au Concordat de 1801 : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, ni autres expéditions de la cour de Rome,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement....
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859 - 692 pages
...Г Eglise catholique dims »et rapports généraux avec les droits et ¡a police de l'Etat. ART. 1". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni aulres expéditions de la cour de Rome, môme ne concernant que les particuliers, ne pourront être...
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L'organisation française: Le gouvernement. - L'administration. Guide du ...

Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...CATHOLIQUE DANS SHS RAPPORTS GÉNÉRAUX AVEC LES DROITS ET LA POLICE DE L'ÉTAT. ARTICLE PREMIER. — Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, «ans l'autorisation du gouvernement. ART. 2. — Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou...
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Du rôle de l'état dans l'ordre économique

Edmond Villey - Economic policy - 1882 - 558 pages
...qu'ils reconnaissent. « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature serrant de provision, ni autres expéditions de la Cour de...à exécution sans l'autorisation du Gouvernement. » (article 1). — « Les décrets de synodes étrangers, même ceux de conciles généraux, ne pourront...
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Discours et plaidoyers politiques de Gambetta, Volume 6

Léon Gambetta - France - 1882
...bulle, bref, reacrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autre expédition de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution sans l'autorisation du Gouvernement. » Cet article est formel; il lie l'Église, il lie aussi le gouvernement, et l'argumentation dont...
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Discours et plaidoyers politiques, publ. par J. Reinach. Éd. complète, Volume 6

Léon Michel Gambetta - 1882 - 436 pages
...voici l'article l er des articles organiques: signature servant de provision, ni autre expédition de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution sans l'autorisation du Gouvernement. » Cet article est formel; il lie l'Église, il lie aussi le gouvernement, et l'argumentation dont...
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Le concordat de 1801 et les articles organiques en 1882

Georges Rouquette - Concordat of 1801 - 1882 - 410 pages
...régime de l'Église catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de l'État. publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...gouvernement. ART. 2. Aucun individu se disant nonce, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans...
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