Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,... Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier - Page 2401880Full view - About this book
| August Wilhelm Heffter - International law - 1857 - 516 pages
...exécution des bulles, rescrits, décrets, mandats, provisions et signatures servant de provision ou autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers; 2° pour l'exercice sur le sol français des fonctions de nonce, légat, vicaire ou autres commissaires... | |
| Jules Simon - Church and state - 1857 - 504 pages
...autrement mettre à exécution aucunes bulles , brefs , rescrits, décrets , mandats , provisions ou autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, à l'exception néanmoins des brefs de pénitence pour le for intérieur seulement , sans avoir été... | |
| 1858 - 696 pages
...ce journal l'a publiée. Nous lisons dans la loi organique du concordat, titre I°r, art. le' : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...à exécution sans l'autorisation du gouvernement. » L'autorisation du gouvernement se donne pour la publication des bulles ou encycliques, après examen... | |
| Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims) - 1859 - 702 pages
...ajoutés, par le gouvernement, au Concordat de 1801 : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, ni autres expéditions de la cour de Rome,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
| Jacomy - 1859 - 686 pages
...Г Eglise catholique dims »et rapports généraux avec les droits et ¡a police de l'Etat. ART. 1". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni aulres expéditions de la cour de Rome, môme ne concernant que les particuliers, ne pourront être... | |
| Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...CATHOLIQUE DANS SHS RAPPORTS GÉNÉRAUX AVEC LES DROITS ET LA POLICE DE L'ÉTAT. ARTICLE PREMIER. — Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, «ans l'autorisation du gouvernement. ART. 2. — Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou... | |
| Edmond-Louis Villey-Desmeserets - Economics - 1882 - 558 pages
...qu'ils reconnaissent. « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature serrant de provision, ni autres expéditions de la Cour de...à exécution sans l'autorisation du Gouvernement. » (article 1). — « Les décrets de synodes étrangers, même ceux de conciles généraux, ne pourront... | |
| Léon Gambetta - France - 1882 - 516 pages
...bulle, bref, reacrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autre expédition de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution sans l'autorisation du Gouvernement. » Cet article est formel; il lie l'Église, il lie aussi le gouvernement, et l'argumentation dont... | |
| Léon Michel Gambetta - 1882 - 436 pages
...voici l'article l er des articles organiques: signature servant de provision, ni autre expédition de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution sans l'autorisation du Gouvernement. » Cet article est formel; il lie l'Église, il lie aussi le gouvernement, et l'argumentation dont... | |
| Georges Rouquette - Concordat of 1801 - 1882 - 408 pages
...régime de l'Église catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de l'État. publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...gouvernement. ART. 2. Aucun individu se disant nonce, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans... | |
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