...réclamations et des plaintes portées contre la conduite et les décisions des évêques suffrogans. ART. 47. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...exécution, sans l'autorisation du gouvernement. ART. 48. Aucun individu, se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique ou se prévalant de...

...l'ancien régime, par exemple celle-ci : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret de la cour de Rome ne pourront être reçus, publiés, imprimés ni autrement...exécution sans l'autorisation du gouvernement » (art. 1). D'après le gouvernement, ces dispositions étaient portées en vertu de l'art. 1 du concordat,...

...36. Ils portent, en effet : Le premier, qu' « aucune bulle, rescrit, etc., émanés du Saint-Siège, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. » Le second, qu' « aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique ou...

...répondaient à rien de réel — le premier et le troisième des Articles organiques. Article premier : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...exécution, sans l'autorisation du gouvernement. » Art. 3 : « Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés...

...Religion catholique, apostolique et romaine sera librement exercée eu France ». Articles organiques « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans...

...Considérant qu'il a ainsi contrevenu à l'article 1" de la loi du 18 germinal an x, portant que : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, môme ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement...

...de l'Eglise catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de l'Etat. ART. i . Aucune bulle, bref, rescrit. décret, mandat, provision,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. tolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation, exercer...

...l'Église catholique dans ses rapports généraux avec les droits 55 et la police de l'État. — Art. 1. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. — 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant...

...rapports généraux avec les droits 55 et la police de l'État. — Art. 1. Aucune bulle, bref, resent, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. — 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant...

...signature servant de provision, ni autre expédition de la cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés,...à exécution sans l'autorisation du gouvernement (Articles organiques, art. 1er). Les évêques de France eux-mêmes ne peuvent se réunir pour délibérer...