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" Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,... "
Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier - Page 240
1880
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Annales: Débats parlementaires, Volume 63

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1901 - 690 pages
...le faire tout à l'heure, on invoque l'article 1" des lois organiques, qu'y voit-on? On y lit : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, etc., ne pourront être reçues, publiées, imprimées ni autrement mises à exécution suns l'autorisation...
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Histoires de l'église: traduction de l'Allemand de M.le d'Funk par ..., Volume 2

Franz Xaver Funk (von) - 1902 - 520 pages
...principaux articles organiques, ceux du moins qui expriment le mieux l'esprit de toute la pièce : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...exécution, sans l'autorisation du gouvernement (art. 1). Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1902 - 1162 pages
...canonique »'. Et l'on invoque comme décisif à cet égard l'article 1 des Organiques aux termes duquel t Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. » Mais, à ne considérer que les textes, il faut compléter cette citation par celle du décret du...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...du 18 germinal an X a reproduit et consacré la même règle clans son article 1er ainsi conçu : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni antres expéditions "de la cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être...
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...de l'Eglise catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de l'Etat. ART. 1". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à execution, sans l'autorisation du Gouvernement (2). 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1903 - 1174 pages
...cardinal Caprara dans une de ses notes à Talleyrand : a Ils éta1 Aucune bulle, bref, rescrit, mandat... ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus. imprimés, publiés, mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement. — Les décrets des synodes...
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L'église et la république

Anatole France - Church and state - 1904 - 150 pages
...L'ÉGLISE CATHOLIQUE DANS SES RAPPORTS GÉNÉRAUX AVEC LES DROITS DE LA POLICE DE L'ÉTAT. ARTICLE PREMIER. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...à exécution sans l'autorisation du Gouvernement. II. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de...
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Le concordat de 1801: ses origines-son histoire d'après des documents inédits

cardinal François Désirée Mathieu - Concordat of 1801 (France) - 1904 - 410 pages
...d'ancien régime, et à restaurer une religion d'État contre la religion et au seul profit de l'État. « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...être reçus, publiés, imprimés ni autrement mis en exécution sans l'autorisation du gouvernement (art. i er ). « Aucun concile national ou métropolitain,...
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Revue historique, Volume 86

Gabriel Monod, Charles Bémont, Sébastien Charléty - History - 1904 - 536 pages
...du 7 mars \ 806 (article 2) n'était pas moins formel en sa teneur sur ce point. On y lit ceci : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans...
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Revue historique, Volume 86

Gabriel Monod, Charles Bémont, Sébastien Charléty - History - 1904 - 488 pages
...signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans notre autorisation impériale. » En outre, l'Empereur voulait que les nouveaux prélats nommés (il...
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