...le faire tout à l'heure, on invoque l'article 1" des lois organiques, qu'y voit-on? On y lit : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, etc., ne pourront être reçues, publiées, imprimées ni autrement mises à exécution suns l'autorisation...

...principaux articles organiques, ceux du moins qui expriment le mieux l'esprit de toute la pièce : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...exécution, sans l'autorisation du gouvernement (art. 1). Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de...

...canonique »'. Et l'on invoque comme décisif à cet égard l'article 1 des Organiques aux termes duquel t Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. » Mais, à ne considérer que les textes, il faut compléter cette citation par celle du décret du...

...du 18 germinal an X a reproduit et consacré la même règle clans son article 1er ainsi conçu : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni antres expéditions "de la cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être...

...de l'Eglise catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de l'Etat. ART. 1". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à execution, sans l'autorisation du Gouvernement (2). 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire...

...cardinal Caprara dans une de ses notes à Talleyrand : a Ils éta1 Aucune bulle, bref, rescrit, mandat... ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus. imprimés, publiés, mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement. — Les décrets des synodes...

...L'ÉGLISE CATHOLIQUE DANS SES RAPPORTS GÉNÉRAUX AVEC LES DROITS DE LA POLICE DE L'ÉTAT. ARTICLE PREMIER. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...à exécution sans l'autorisation du Gouvernement. II. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de...

...d'ancien régime, et à restaurer une religion d'État contre la religion et au seul profit de l'État. « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...être reçus, publiés, imprimés ni autrement mis en exécution sans l'autorisation du gouvernement (art. i er ). « Aucun concile national ou métropolitain,...

...du 7 mars \ 806 (article 2) n'était pas moins formel en sa teneur sur ce point. On y lit ceci : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans...

...signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans notre autorisation impériale. » En outre, l'Empereur voulait que les nouveaux prélats nommés (il...