Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,... Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier - Page 2401880Full view - About this book
| Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 1444 pages
...rappellent d'anciennes maximes des libertés de Feglise gallicane: ainsi, art. I : « Aucune bplle, bref, rescrit, décret, mandat, provision , signature...de provision, ni autres expéditions de la cour de Home , même ne concernant que les particuliers ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement... | |
| Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 730 pages
...du 18 germinal rappellent d'anciennes maximes des libertés de ftglist gallicane: ainsi, art.i : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision , signature servant de provision, ni antres expéditions de la cour de Home , même ne concernant que les particuliers ne pourront être... | |
| Wladimir Guettée - 1856 - 1034 pages
...régime de l'Eglise catholique dans ses rapports avec les droits et la police de l'État. Art. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
| Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - France - 1856 - 484 pages
...régime de l'Eglise catholique dans ses rapports avec le1 droits et la police de l'État. Art. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution,sans l'autorisation du gouvernement.... | |
| Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 612 pages
...L'article 1" dit : « Aucune bulle (1) , » bref (1), rescrit (2), décret, mandat (3), provi» sion (li) , signature servant de provision, ni autres » expéditions de la cour de Rome, même ne concernant i> que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, » ni imprimés, ni autrement mis à exécution,... | |
| Jules Simon - Church and state - 1857 - 466 pages
...l'Église catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de l'État. ARTICLE PREMIER. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ai autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
| Jules Simon - Religion and state - 1857 - 474 pages
...l'Église catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de l'État. ARTICLE PREMIER. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
| Jules Simon - Liberty of conscience - 1857 - 508 pages
...ni autrement mettre à exécution aucunes bulles , brefs, rescrits, décrets, mandats, provisions ou autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, à. l'exception néanmoins des brefs de pénitence pour le for intérieur seulement, sans avoir été... | |
| August Wilhelm Heffter - 1857 - 516 pages
...exécution des bulles, rescrits, décrets, mandats, provisions et signatures servant de provision ou autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers ; 2° pour l'exercice sur le sol français des fonctions de nonce, légat, vicaire ou autres commissaires... | |
| Jules Simon - Church and state - 1857 - 518 pages
...ni autrement mettre à exécution aucunes bulles , brefs, rescrits, décrets, mandats, provisions ou autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, à l'exception néanmoins des brefs de pénitence pour le for intérieur seulement, sans avoir été... | |
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