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" Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
Bulletin des lois - Page 322
by France - 1818
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 24

France - 1828 - 684 pages
...contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les râles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement,...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tout receveurs, percepteurs ou indiridus...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 680 pages
...qui en font le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant les trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui ont fait la perception et sans qu'il soit besoin d'une autorisation préalable. (Ibid., art. 94 ; voir...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 4

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1040 pages
...quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine , contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...
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Bulletin des lois

France - Law - 1830
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient {e recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition,...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative ..., Volume 3; Volume 83

Engineering law - 1913 - 978 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 4

Engineering law - 1914 - 1420 pages
...contre les autorités qui 1« ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles «l tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant tr^iannées contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - France - 1876 - 436 pages
...page 335. 1,500,000 fr., en sus du produit des tre les employés qui confectionneextinctions, raient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être TITRE IV. Dispositions generales. poursuivis comme concussionnaires, 9 . Toutes contributions directes...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...sans préjudice de faction en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1468 pages
...52. • ile'nomiiiation qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et cm qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de...
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