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" Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et... "
La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ... - Page 71
edited by - 1887 - 274 pages
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 606 pages
...jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison...
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Du protestantisme en France

Jacques-Louis-Samuel Vincent - Church and state - 1860 - 534 pages
...jours ou à certaines heures marquées pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...publique d'imposer à la société. — Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison...
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La liberté religieuse et la législation actuelle

Edmond de Pressensé - Church and state - 1860 - 250 pages
...jours, ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...à l'autorité publique d'imposer à la société. » L'article 292 portait que « toute association de la nature ci-dessus exprimée, qui se sera formée...
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Le Chrétien évangélique, Volume 3

Protestants - 1860 - 684 pages
...ou à de certains jours marqués , pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du...à l'autorité publique d'imposer à la société. — Toute association de la nature ci-dessus exprimée , qui se sera formée sans autorisation , ou...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861
...jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiqué pav le présent article, ne seront pas comprises celles domiciliées dans la...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Part 25, Volume 37

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 556 pages
...jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du....publique d'imposer à la société. — Dans le nombre de personne* indiquées par le présent article ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 3

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862 - 632 pages
...jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à 1 autorité publique d'imposer à la société. — Dans le nombre de personnes indiqué par le présent...
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Dictionnaire ... de la Bible

Augustin Calmet - 1862 - 696 pages
...à l'autorité d'imposer à la société. « Dans le nombre de personnes indiquées par le préseul article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se ré.unil. « Art. 292. Toute association de la nature ci-dessus exprimée, qui se sera formée sans...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862
...jours OD à certains jours marquée pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement , et sous les conditifiDs qn'il plaira à l'autorité pnbliqne d'imposer à la société. P. 292e. fendus par l'article...
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Le paupérisme et les associations de prévoyance: nouvelles études ..., Volume 1

Émile Laurent - Fraternal organizations - 1863 - 490 pages
...réunir tous les jours ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires et autres, ne- pourra se former qu'avec l'agrément...publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiquées par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la...
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