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" Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et... "
La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ... - Page 71
edited by - 1887 - 274 pages
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Le pauperisme et les associations de prévoyance: nouvelles études ..., Volume 1

Emile Laurent - 1865 - 484 pages
...réunir lous les jours ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires et autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément...publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiquées par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la...
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De la séparation du spirituel et du temporel

André-Saturnin Morin - Church and state - 1866 - 472 pages
...les jours ou à certains jours marques pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...à l'autorité publique d'imposer à la société. L'article Î9î se contentait de prononcer la dissolution des sociétés non autorisées et de punir...
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Condition de l'étranger dans le droit public franc̦ais...

Xavier Garnot - Aliens - 1885 - 200 pages
...jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrémen du Gouvernement et sous les conditions qu'il plaira...à l'autorité publique d'imposer à la société. Que les associations religieuses aient été l'objet de mesures particulières cela se comprend encore,...
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Nouveau manuel de droit ecclésiastique français: textes et ..., Volume 1

Emile Ollivier - Church and state - 1886 - 711 pages
...jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...publique d'imposer à la société. — Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison...
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Les associations et les sociétés devant la loi pénale

Julien Bregeault - 1889 - 56 pages
...jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...publique d'imposer à la Société. — Dans le nombre de personnes indiquées par le présent article ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison...
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La charité avant et depuis 1789 dans les campagnes de France: avec quelques ...

Paul Hubert-Valleroux - Charities - 1890 - 476 pages
...pas d'autorisation, ou parce qu'elle pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...conditions quil plaira à l'autorité publique d'imposer a la société. » 1 Arrêt de Toulouse du 27 décembre 1887, rapporté dans ta Revue des Sociétés...
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La charité avant et depuis 1789 dans les campagnes de France: avec quelques ...

Paul Hubert-Valleroux - Charities - 1890 - 458 pages
...pas d'autorisation', ou parce qu'elle pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...et sous les conditions quil plaira à l'autorité pu)1!iqno d'imposer à la société. » 1 Arrêt de Toulouse du 27 décembre 1887, rapporté dans la...
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La Réforme sociale et le centenaire de la Révolution

La Réforme sociale, Société d'économie et de science sociales, Unions de la paix sociale - France - 1890 - 808 pages
...les jours ou a certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions quîl plaira a l'autorité publique d'imposer a la société. » suivra que des associations malfaisantes....
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Droit romain: de la condition juridique des affranchis. Droit français: des ...

Alphonse Jouet - Clubs - 1891 - 352 pages
...jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former • qu'avec l'agrément...d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiquées par le présent article ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association...
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Les clubs: leur histoire et leur role depuis 1789

Alphonse Jouet - Clubs - 1891 - 356 pages
...jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiquées par le présent article ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association...
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