 | Henri Michelin - 1891 - 320 pages
...religieux, littéraires, politiques ou autres. Les associations de plus de vingt personnes ne peuvent se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous...conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer. Pour éluder l'article 291 du Code pénal on imagina de fractionner les associations en sections de... | |
 | Georges-Denis Weil - 1893 - 364 pages
...jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres ne pourra se former qu'avec l'agrément du...à l'autorité publique d'imposer à la Société. » (1) L'arrêlé du 3 brumaire au IX porte que l'autorité du Préfet de police s'étendra sur tout... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1894 - 994 pages
...jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiquées par le présent article, ne sont pas comprises celles domicilié dans la maison où l'association... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1894 - 954 pages
...jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiquées par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association... | |
 | Georges N. Bertrand - 1894 - 144 pages
...art. 291, 292 et 293 du code pénal de 1810. Nulle association de plus de 20 personnes ne s'y peut former qu'avec « l'agrément du gouvernement »,...à l'autorité publique d'imposer à la société. La loi du 10 avril 1834 interdit le fractionnement des associations en sections de moins de 20 membres,... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1894 - 1224 pages
...jours, ou à certains jours marqués, pour « s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les auditions qu'il plaira à l'autonté publique d'imposer à la société. Dans le nombre de? personnes... | |
 | J. G. Chéneaux - 1895 - 1122 pages
...religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité...Société. « Dans le nombre des personnes, indiqué dans le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association... | |
 | E. de La Hautière - France - 1895 - 484 pages
...jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira il l'autorité publique d'imposer à la société. La loi du 10 avril 1813 i, qui fut votée à une... | |
 | Henri Capitant - Civil law - 1898 - 366 pages
...droit ; l'article 291 du C. pénal décide que nulle association de plus de vingt personnes ne peut se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous...à l'autorité publique d'imposer à la société. « Le principe sur lequel repose la législation française actuelle est que le droit d'association... | |
 | Gabriel Bugier - Composition (Law) - 1899 - 766 pages
...jours ou à certains jours marques, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...l'autorité publique d'imposer à la société... » Article 292. « Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui sera formé sans autorisation,... | |
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Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et... 
