Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et... "
La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ... - Page 71
edited by - 1887 - 274 pages
Full view - About this book

Traité général de droit administratif appliqué ou exposé de la doctrine et ...

Gabriel Dufour - 1856
...jours ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...publique d'imposer à la société. — Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article ne sont point comprises celles domiciliées dans la maison...
Full view - About this book

Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile-Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 824 pages
...jours ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...nombre des personnes indiqué par le présent article rie sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit. » Afin d'éluder...
Full view - About this book

Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 3

A. Ott - Political science - 1855
...les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets, religieux, littéraires, poliliquee et autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément...d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiquées dans le présent article; ne sont pas comprises celles domiciliées dans ta maison où l'association...
Full view - About this book

Manuel d'un code ecclésiastique à l'usage des deux églises protestantes de ...

Charles Buob - Protestants - 1855 - 160 pages
...jours ou à certains jours marqués , pour s' occuper d'objets religieux, littéraires , politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...la société. Dans le nombre des personnes indiqué ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit (CP, 291, remis...
Full view - About this book

Manuel de droit indou et de législation civile et criminelle applicable dans ...

F.-N. Laude - Civil law - 1856 - 414 pages
...d'imposer, si elles sont composées de plus de dix personnes. « Dans le nombre des personnes indiquées par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où les réunions ont lieu. « Art. 2. Toute association ou réunion de la nature de celles désignées...
Full view - About this book

Traité de la législation des cultes, et spécialement du culte ..., Volume 1

Joachim Antoine Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 612 pages
..., en s'occupant des associations religieuses au-dessus de vingt personnes, dit qu'elles ne pourront se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité d'imposer. Pour former une association de cette nature, l'agrément de l'autorité supérieure doit...
Full view - About this book

Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - Police regulations - 1857 - 381 pages
...jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...la société. Dans le nombre des personnes indiqué ci-dessus, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit (art....
Full view - About this book

La liberté de conscience

Jules Simon - Liberty of conscience - 1857 - 508 pages
...jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la socièté. — Dans le nombre de personnes indiqué. par le présent article ne sont pas comprises...
Full view - About this book

La liberté de conscience

Jules Simon - Church and state - 1857 - 488 pages
...pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former c,u'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions...publique d'imposer à la société. — Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison...
Full view - About this book

La liberté de conscience

Jules Simon - Church and state - 1857 - 504 pages
...pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former t;u'avec l'agrément du gouvernement , et sous les conditions...publique d'imposer à la société. — Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF