 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrémcnt du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira...l'autorité publique d'imposer à la société. — Dans le nombredje personnes indique par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, poliliquesou autres, ne ришта se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira h l'autorité publique d'imposer à la société. P. Î92, s. — Dans le nombre de personnes indiqué... | |
 | 1843 - 644 pages
...jours ou à certains, jours marqués pour s'occuper ¿.'objets religieux , littéraires, politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du...à l'autorité .publique d'imposer à la société. » La cour a rendu l'arrêt suivant : « Sur le premier moyen : » Attendu qu'aux termes de l'art.... | |
 | Belgian literature - 1843 - 646 pages
...marqués pour s'occuper á'objets religieux , littéraires, politiques ou autres, ne pourra se loi mer qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions...à l'autorité publique d'imposer à la société. » En conséquence la cour a rendu un arrêt qui rejette le pourvoi et condamne le demandeur à l'amende... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...jours ou à certains jours marqués pour s' occuper d objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d imposer à la société. — Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article ne sont... | |
 | Law - 1844 - 1084 pages
...» les jours ou à certains jours pour s'occuper d'objets religieux . » littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec » l'agrément...sous les conditions qu'il plaira » à l'autorité d'imposerà la société. Dans le nombre des personnes » indiquées par le prissent article , ne sont... | |
 | Biography - 1844 - 860 pages
...se réunir tous les jours, ou à certains jours marqués, quel que soit l'objet dont on s'y occupe, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,...et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité de lui imposer. Toute contravention entraînait la dissolution de la société et une amende de 16... | |
 | Gustave François Xavier de Lacroix de Ravignan - Corporations, Religious - 1844 - 192 pages
...jours pour s'occuper d'objets religieux, « littéraires, politiques ou autres, ne pourra se for« mer qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous « les conditions qu'il plaira à l'autorité d'imposer à « la société. « Dans le nombre de personnes indiquées par le « présent artiele,... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du...publique d'imposer à la société. — Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison... | |
 | Eugène Forcade - 1845 - 594 pages
...à des jours marqués » pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou an» tres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement...l'autorité publique d'imposer » à la société. Bans le nombre de personnes indiqué par le pré» sent article, ne sont pas comprises celles domiciliées... | |
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Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et... 
