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" Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et... "
La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ... - Page 71
edited by - 1887 - 274 pages
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L'Ami de la religion, Volume 125

Paris (France) - 1845 - 792 pages
...jours, »ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, litté«raires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément »du...et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité |>u• blique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiqué une snnt pas comprises...
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Nouvelle revue de Bruxelles

1845 - 764 pages
...jours, ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques, ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement , et sous les condilions qu'il plairai l'autorité publique d'imposer à la société. Loi du 11 arrt/1804. Les dispositions...
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Le Correspondant, Volume 15

France - 1846 - 972 pages
...religieux, littéraires, politiques « ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouver« nement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité...publique « d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiquées « par le présent article ne sont pas comprises celles domiciliées « dans...
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Feuille religieuse du canton de Vaud

1846 - 598 pages
...religieux, littéraires, politiques on mitres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, el sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la Société. — Dans lu nombre des personnes indiquées plus haill, ne soûl pas comprises celles domiciliées dans la maison...
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Manuel du droit public ecclésiastique Français

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du...publique d'imposer à la société- — Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article nq sont pas comprises celles domiciliées dans la maison...
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Code-manuel des ouvriers, des contre-maîtres et apprentis: leurs devoirs ...

Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer a la société. Dans le nombre de personnes indiquées par le présent article, ne sont pas comprises...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...conditions qu'il plaira a l'autorité d'imposer à la société. « Dans le nombre des personnes indiquées par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où Vaiiociulion se réunit. « ART. 292. Toute association de la nature ci-dessus «primée, qui se sera...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pages
...jours ou à cerlains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira a "autorité publique d'imposer à la sociélé. Dans le nombre de personnes indiqué par le présent...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...jours, ou a certains jours marqués , pour s'occuper d'objels religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du...publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article ne doivent pas être comprises (•elles domiciliées...
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Histoire de l'Inquisition, des Jésuites et des Francs-maçons ..., Volume 4

Pierre Zaccone - Carbonari - 1852
...jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...publique d'imposer à la Société. Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article , ne sont pas comprises celtes domiciliées dans la maison...
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