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" Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et... "
La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ... - Page 71
edited by - 1887 - 274 pages
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Code ecclésiastique français d'après les lois ecclésiastiques d'Héricourt ...

Mathieu Richard Auguste Baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...sfera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,...à l'autorité publique d'imposer à la société. Cad. pén. , art. 291. Dans le noiubre des personnes indiqué par le présent article ne sont pas comprises...
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Vues sur le protestantisme en France, Volume 1

Jacques Louis Samuel Vincent - Church and state - 1829 - 772 pages
...jours ou à certaines heures marquées pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer îi la société. — Dans le nombre des personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises...
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Ueber die Beförderungsmittel der Agrikultur und des Gewerbwesens in Frankreich

Carl Theodor Kleinschrod - Agriculture - 1829 - 133 pages
...jours ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira ù l'autorité publique d4mposer à la société. .4 £cm SBernc^men паф mur&e biefeê ©efefc feit...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1830 - 414 pages
...de vingt personnes assemblées pour s'occuper d'objets religieux, à moins qu'elle ne se forme avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique de lui imposer. L'art, ag1} punit tout individu qui a consenti l'usage de sa maison pour L'exercice...
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De la liberté religieuse en France: ou Essai sur la législation relative a l ...

Louis Isidore Nachet - Freedom of religion - 1830 - 478 pages
...jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...à l'autorité publique d'imposer à la société, etc. » « 294. Tout individu qui, sans permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti...
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L'Ami de la religion, Volume 117

Paris (France) - 1843
...marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres , ne peut se fonder qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions...à l'autorité publique d'imposer à la société ; » Que la loi du 7 vendémiaire an iv sur l'exercice et la police extérieure des cultes , inconciliable...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernemem , et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. 292. Toute association de la nature ci-dessus exprimée, qui se sera formée sans autorisation, ou...
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St. Simonisme: Pamphlet vol.]

Saint-Simonianism - 1831 - 1136 pages
...jours ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux , littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'aulorilé publique d'imposer à la société. « Dans le nombre des personnes indiquées par le présent...
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Articles de L'Avenir [by H.F.R. de Lamennais and other eds.].

Avenir - 1831 - 476 pages
...» à certains jours marqués , pour s'occuper d'objets religieux , » littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec » l'agrément du Gouvernement, et sous les conditions qu'il VII. 35 » plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le )> nombre de personnes...
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Vertu et tempérament: histoire du temps de la Restauration, 1818 ..., Volume 1

P. L. Jacob - France - 1832
...à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou mitres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,...à l'autorité publique d'imposer à la société. Code pénal, art. 291. • 1. • • .' v ' :.-• -. ••>> )••'<! . -, . • : • *.»•:...
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