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" Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et... "
La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ... - Page 71
edited by - 1887 - 274 pages
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Esquisse du droit penal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger, Volume 6

O. Q. van Swinderen - Criminal law - 1907 - 500 pages
...jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...à l'autorité publique d'imposer à la société. J) Voyez ]. OLSUAUSEN, Die Reichastraf-Nebengesetze, Berlin, p. 323. Un de ceux, qui ont annoncé le»...
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Traité de droit constitutionnel: Les libertés publiques

Léon Duguit - Constitutional law - 1925 - 722 pages
...d'objets religieux, politiques, littéraires ou autres, ne pourra se former qu'avec l'autorisation du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira...à l'autorité publique d'imposer à la société » vart. _'' I Dans la pensée des auteurs du code, ce texle visait à la fois les associations et...
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Histoire des bourses du travail: origine--institutions--avenir

Fernand Pelloutier - Employment agencies - 1921 - 356 pages
...les jours ou a certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions et la loi du 10 avril 1834 (1) ne sont pas applicables aux Syndicats professionnels. ART. 2. — Les...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - Law - 1835 - 642 pages
...jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité pubjique d'imposer a la société. . , 29*. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui...
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Revue trimestrielle de droit civil, Volume 5

Civil law - 1906 - 1016 pages
...supra bors du droit commun) (3). (t) Art. 291, G. péaal : « Nulle association de plus de 20 personnes ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement et sous les conditions J«'U plaira à l'autorité publique d'imposer à la société ». — Art. 292 : « Toute association...
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Protestants français au milieu du XIXe siècle: les réformés de 1848 à 1870

André Encrevé - France - 1986 - 1128 pages
...pasteur. Les articles du Code pénal sont les suivants : Art. 291 : « Nulle association de plus de 20 personnes, dont le but sera de se réunir tous les...d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiquées par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association...
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Archivalienkunde des vormarxistischen Sozialismus

Manfred Hahn - History - 1995 - 308 pages
...jours ou ä certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, litteraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira ä l'autorite publique d'imposer ä la societe." (1831) Cours public d'histoire de France, depuis 1789...
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Les textes fondateurs de l'action sanitaire et sociale: sept siècles d ...

Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 436 pages
...jours ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...à l'autorité publique d'imposer à la société [...]. » — » Cf. Conseil d'État, Rapport public 2000, jurisprudence et avis de 1999 ; les associations...
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La place de la loi et du contrat dans la garantie du droit à la ..., Volume 1

Malik Boumediene - Contracts - 2003 - 380 pages
...jours ou certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires ou politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer... ». L'article 292 ajoutait que «Toute association... qui sera formée sans autorisation, ou qui, après...
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La place de la loi et du contrat dans la garantie du droit à la ..., Volume 2

Malik Boumediene - Contracts - 2003 - 534 pages
...jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité politique d'imposer à la société ». Ce climat de méfiance se manifeste également, par exemple,...
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