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" Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage, soit de Littérature ou de Gravure dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des Estampes de la République, dont il recevra un reçu... "
Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique des ... - Page 518
by Émile Masseux Victor Foucart - 1843
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The Technologist: Mitteilungen des Deutsch-Amerikanischen ..., Volume 15

Technology - 1854 - 716 pages
...exemplaires à In Bibliothèque nationale ou au cabinet des estampes de la République, faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. » » Qu'en prononçant le refus du droit de poursuite contre les contrefacteurs . à défaut de dépôt...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile-Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...de toute formalité. Le dépôt a pour but de compléter sans frais dans un intérêt général ltne vaste collection de livres; pour forcer l'auteur à...public. Si donc l'auteur conserve la propriété, il lui suflit, pour avoir le droit de poursuivre le contrefacteur, d'accomplir la condition à l'égard de...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile-Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 824 pages
...exemplaires à la bibliothèque impériale ou au cabinet des estampes : « faute de quoi, » ajoute-t-il , il ne pourra être admis en justice pour » la poursuite des contrefacteurs. » Ce dépôt a pour but de tenir au complet, sans aucune dépense de la part du gouvernement, la bibliothèque...
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Sammlung der Gesetze und internationalen Verträge zum Schutze des ...

Ch. F. M. Eisenlohr - Copyright - 1856 - 426 pages
...estampes de la République , dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire, faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. Art. 7. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de toute autre reproduction...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 2

France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856
...eslampes de la République, dont il recevra un « reçu signé par le bibliothécaire ; faute de quoi, il ne pourra « être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. » Aucun délai n'est fixé pour accomplir le dépôt, et il peut être effectué par tout autre que...
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Compte rendu des travaux du Congrès de la propriété littéraire et ..., Volume 2

Édouard Romberg - Copyright - 1859 - 342 pages
...des estampes de la république, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire, faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. Art. 7. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de toute autre production...
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(II, 324 p.)

Édouard Romberg - 1859
...des estampes de la république, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire, faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. Art. 7. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de toute autre production...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 4

Réunion - 1861 - 636 pages
...estampes de la république, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire ; faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. Art. 7. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, et de toute autre production...
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Compleḿent de l'Encycloped́ie moderne: dictionnaire abreǵe ́ des ..., Volume 11

Encyclopedias and dictionaries, French - 1862 - 494 pages
...exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des estampes de la République,... faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs » Cette disposition subsiste toujours avec son caractère primitif, bien qu'elle ait été modifiée,...
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Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ...

J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...des estampes de la République, dont il recevra un reçu signé du bibliothécaire, faute de quoi, il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. 7. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de toute autre production...
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