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" Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage, soit de Littérature ou de Gravure dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des Estampes de la République, dont il recevra un reçu... "
Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique des ... - Page 518
by Émile Masseux Victor Foucart - 1843
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Lois, et actes du gouvernement ... août 1789 [au 18 prairial an II].: avril ...

France - 1807 - 528 pages
...septembre suivant. République, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire ; faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. VII. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de toute autre production...
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Voyage dans l'Empire othoman, l'Égypte et la Perse, Volume 1

Guillaume Antoine Olivier - Egypt - 1807 - 424 pages
...estampes de la République , dont il recevra un reçu signé par le Bibliothécaire ; faute de quai , il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. VII. Les héritiers de l'auteur d'un ynvrage de littérature ou de gravure , ou de toute autre production...
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Histoire de l'établissement des théâtres en France: avec l'état, de dix en ...

Édouard Marie Joseph Lepan - Theater - 1807 - 244 pages
...estampes îJe la République, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire ^ faute de quoi il ne- pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. VII. Les héritiers de Fauteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure . ou de toute autre production...
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Histoire des progrès et de la chûte de l'empire de Mysore, sous les règnes d ...

Joseph-François Michaud - 1809 - 410 pages
...estampes de la république , dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire, faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. VII. Les héritiers de Vnuteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure , ou de toute autre production...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 12

Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 416 pages
...estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire ; faute de quoi, il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. » Sans doute , ce mot citoyen, pris dans son exacte signification, ne peut s'entendre que des Français....
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Exposé sommaire des travaux de Joseph Lakanal: pour sauver, durant la ...

Joseph Lakanal - 1838 - 296 pages
...estampes de la République , dont il recevra un reçu, signé par le •bibliothécaire; faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. 7. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de toute autre production...
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Traité des droits d'auteurs: dans la littérature, les sciences et ..., Volume 1

Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1838 - 500 pages
...estampes de la république , dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire, faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. ART. 7. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure , ou- de toute autre...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 874 pages
...estampes de la République , dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire, faute de quoi relocation , sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résu f. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de toute autre production...
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Almanach de la littérature du théatre et des beaux-arts

Art, French - 1853
...estampes de la République , dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire ; faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. ART. 7. — Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure , ou de toute autre...
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Code général de la propriété industrielle

Étienne Blanc, Alexandre Beaumont - Copyright - 1854 - 643 pages
...des estampes de la République, dont il recevra un reçu sigué par le bibliothécaire, faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. 7. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de toute autre reproduction...
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