 | France - Law - 1807 - 528 pages
...septembre suivant. République, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire ; faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. VII. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de toute autre production... | |
 | Guillaume Antoine Olivier - Egypt - 1807 - 424 pages
...estampes de la République , dont il recevra un reçu signé par le Bibliothécaire ; faute de quai , il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. VII. Les héritiers de l'auteur d'un ynvrage de littérature ou de gravure , ou de toute autre production... | |
 | Édouard Marie Joseph Lepan - Theater - 1807 - 244 pages
...estampes îJe la République, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire ^ faute de quoi il ne- pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. VII. Les héritiers de Fauteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure . ou de toute autre production... | |
 | Joseph-François Michaud - India - 1809 - 412 pages
...estampes de la république , dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire, faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. VII. Les héritiers de Vnuteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure , ou de toute autre production... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire ; faute de quoi, il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. » Sans doute , ce mot citoyen, pris dans son exacte signification, ne peut s'entendre que des Français.... | |
 | Joseph Lakanal - 1838 - 296 pages
...estampes de la République , dont il recevra un reçu, signé par le •bibliothécaire; faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. 7. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de toute autre production... | |
 | Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1838 - 500 pages
...estampes de la république , dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire, faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. ART. 7. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure , ou- de toute autre... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...estampes de la République , dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire, faute de quoi relocation , sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résu f. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de toute autre production... | |
 | Art, French - 1853 - 344 pages
...estampes de la République , dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire ; faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. ART. 7. — Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure , ou de toute autre... | |
 | Technology - 1854 - 716 pages
...exemplaires à In Bibliothèque nationale ou au cabinet des estampes de la République, faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. » » Qu'en prononçant le refus du droit de poursuite contre les contrefacteurs . à défaut de dépôt... | |
| |
Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage, soit de Littérature ou de Gravure dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des Estampes de la République, dont il recevra un reçu... 
