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" Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage, soit de Littérature ou de Gravure dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des Estampes de la République, dont il recevra un reçu... "
Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique des ... - Page 518
by Émile Masseux Victor Foucart - 1843
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Annuaire, Volumes 1-2

1869 - 1234 pages
...des estampes de la république, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire, faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. 7. — Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de toute autre production...
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De la propriété littéraire et artistique au point de vue international

Louis Renault - Copyright - 1878 - 62 pages
...titre héréditaire. La loi exige de l'auteur un dépôt de deux exemplaires de son ouvrage, sans quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs, loi de 1793, art. 6. Il est admis généralement que le droit exclusif de l'auteur ne dépend pas de...
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Comptes rendus sténographiques, Volumes 1-2

Ch.. Thirion - Copyright - 1879 - 230 pages
...estampes de la République , dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire, faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. » (Loi du 9 septembre i835.) Art. ao : « Aucun dessin, aucunes gravures, lithographies, médailles...
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Droit romain: De la locatio operis: Droit français: Des droits des auteurs ...

Louis Paquy - Copyright - 1884 - 290 pages
...c'est d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale, « faute de quoi, dit l'article 6, il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. » Cette loi, bien conforme aux idées généreuses de l'époque, est conçue en termes qui se prêtent...
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Traité de l'administration des bibliothèques publiques. (Répertoire du droit ...

Gabriel Charles M. Richou - Libraries - 1885 - 500 pages
...estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire ; faute de quoi, il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. ° Le dépôt n'était donc considéré que comme une garantie de la propriété littéraire; mais...
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De la condition de la femme en droit romain: De la protection des oeuvres ...

Paul Martin - Copyright - 1888 - 274 pages
...estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire ; faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. » La protection de la loi, disait-on, était attachée au fait de mettre au jour, c'est-à-dire de...
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Étude sur la propriété des modèles d'art appliqués à l'industrie

Eugène Soleau - 1889 - 98 pages
...des estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire, faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. Cet article 6 fut complété par une ordonnance de 1814 dont l'article 9 dispose que le dépôt sera...
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volumes 34-35

Copyright - 1889 - 394 pages
...des estampes de la République, dont il recevra un reçu signé du bibliothécaire ; faute de quoi, il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs c ; que, pour l'imprimeur, l'obligation, au moment de la publication de tout imprimé, d'en déposer...
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Traité théorique et pratique de la propriété littéraire et artistique et du ...

Eugène Pouillet - Copyright - 1894 - 962 pages
...estampes de (( la République, dont il recevra un reçu signé par le « bibliothécaire, faute de quoi il ne pourra être admis en « justice pour la poursuite des contrefacteurs ». Cette disposition est encore en vigueur aujourd'hui ; nous en étudierons le sens, les effets,...
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Le monde des journaux en 1895: Organisation - Influence - Législation ...

Henri Avenel - French newspapers - 1895 - 322 pages
...des estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire; faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. ART. 7. Les héritiers d'un auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de toute autre production...
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