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" Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage, soit de Littérature ou de Gravure dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des Estampes de la République, dont il recevra un reçu... "
Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique des ... - Page 518
by Émile Masseux Victor Foucart - 1843
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Traité de la presse: réglementation de l'imprimerie, de la ..., Volume 1

Gustave Le Poittevin - Press law - 1902 - 708 pages
...estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire, faute de quoi, il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs ». - 11 a été jugé en ce sens que le dépôt d'un ouvrage effectué par l'imprimeur suffit pour...
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Revue trimestrielle de droit civil, Volume 9

Civil law - 1910
...des Estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le Bibliothécaire, faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. ART. 7. — Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature, ou de gravure ou de toute autre...
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L'art et la loi: traité des questions juridiques se référant aux artistes et ...

Édouard Copper-Royer - Art and law - 1903 - 678 pages
...Estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le « bibliothécaire ; faute de quoi, il ne pourra être admis en justice pour « la poursuite des contrefacteurs. » En matière de dessins, une modification a été apportée à ce texte fondamental par l'ordonnance...
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Recueil de législation concernant la propriété industrielle et commerciale

France - Patents - 1904 - 314 pages
...estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire ; faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. Art. 7. — Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de toute autre...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1906
...des estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par la bibliothèque ; faute de quoi, il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. Art. 7. « Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de toute autre...
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Le régime international de la propriété industrielle: droit français et ...

Antoine Pillet, Georges Chabaud - Patent laws and legislation - 1911 - 548 pages
...des estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire, faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. ART. 7. — Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure ou de toute autre...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1844 - 950 pages
...estampes de la république, dont il recevra un reçu, signé par le bibliothécaire, faute de quoi, il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. » Evidemment, il n'ya pas dans toutes ces dispositions un seul mot qui puisse s'appliquer au droit...
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Zentralblatt für Bibliothekswesen, Volume 24

Bibliography - 1907 - 866 pages
...des estampes de la république, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire, faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. 1) Décret du 19/24 juillet 1793 relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tout genre,...
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Alchemy and Amalgam: Translation in the Works of Charles Baudelaire

Emily Salines - Social Science - 2004 - 301 pages
...des estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire, faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. Art. 7 - Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de toute autre production,...
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Voyage dans l'Empire Othoman, l'Egypte et la Perse, fait par ordre ..., Volume 1

Guillaume-Antoine Olivier - Egypt - 1801 - 422 pages
...estampes de la République , dont il recevra un reçu signé par le Bibliothécaire : faute de quoi , il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. VII. Les héritiers de l,auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure , ou de toute autre production...
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