Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... "
Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ... - Page 416
by France treaties - 1802
Full view - About this book

Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859 - 692 pages
...synodes élrangeis, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...altérer ou intéresser la tranquillité publique. 4. Aucun concile national ou mctropoli(1) Les brefs de la pcnitcncme, pour le (or ni tcricur seulement,...
Full view - About this book

Exposition des principes du droit canonique

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims) - 1859 - 674 pages
...synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...République française, et tout ce qui, dans leur pu(1) S. Alphonse, ibidem. blication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique, ou...
Full view - About this book

La liberté religieuse et la législation actuelle

Edmond de Pressensé - Church and state - 1860 - 250 pages
...synodes étrangers, mêmç ceux des conciles généraux, ne pourrontêtre publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranr quillité publique. Art. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain,...
Full view - About this book

Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports ..., Volume 1

Michel André - Canon law - 1860 - 580 pages
...ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ail examiné la forme, leur conformité avec les lois,...altérer ou intéresser la tranquillité publique (3). « Лит. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée...
Full view - About this book

Le romanisme

Iakōvos G. Pitzipios - 1860 - 453 pages
...l'acceptation des décrets des conciles généraux (art organique ni). Aussi l'article iv porte : « Aucun concile « national ou métropolitain, aucun...assemblée délibérante n'aura lieu sans la « permission du gouvernement. » Terminons par l'article vi. « 11 y aura recours au « conseil d'État dans tous...
Full view - About this book

Le romanisme

Iakōvos G. Pitzipios - 1860 - 453 pages
...l'acceptation des décrets des conciles généraux (art. organique m). Aussi l'article iv porte : « Aucun concile « national ou métropolitain, aucun...aucune assemblée délibérante n'aura lieu sans la a permission du gouvernement. » Terminons par l'article vi. « 11 y aura recours au « conseil d'État...
Full view - About this book

Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Abbé Michel André - 1860 - 572 pages
...conciles généraux, no pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné lu forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république francaise et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité...
Full view - About this book

Exposition des preuves de la Religion Catholique

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1861 - 778 pages
...leur conformité (I) Voyez le Pontifical romain. — (2) Du pape et de ses droits, rr* partie, cn * avec les lois, droits et franchises de la république...altérer ou intéresser « la tranquillité publique, ou troubler arbitrairement la conscience « des citoyens ? » Pour ne pas nous écarter de notre sujet,...
Full view - About this book

Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Part 25, Volume 36

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862
...conciles généraux, ne pourront être publiés en Fr.mce, avant que le gouvernement en ait ex.iminé 1л forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises...altérer ou intéresser la tranquillité publique. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain , aucune assemblée délibérante,...
Full view - About this book

Du pouvoir temporel de la papauté

L. B. Bonjean - Popes - 1862 - 533 pages
...synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le Gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...française, et tout ce qui, dans leur publication , peut altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. 4. Aucun concile national ou métropolitain,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF