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" Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... "
Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ... - Page 416
by France treaties - 1802
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Manuel du droit public ecclésiastique Français

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...gouvernement en ait examiné la forme , la » conformité avec les lois, droits et franchises de l'État, » et tout ce qui dans leur publication pourrait altérer ou » intéresser la tranquillité publique. » — Eh bien ! cet article appartient encore au droit ancien. Il n'est que la reproduction des art....
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait examínela forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république française, et :n:ii ce qui, dans leur publication , pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique (2)....
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La Question religieuse en 1682, 1790, 1802, et 1848, et historique complet ...

Pierre Pradié - Church and state - 1849 - 496 pages
...synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme , leur conformité...droits et franchises de la république française, conclusions conformes du ministère public, du 23 avril 1828; du tribunal de Cambrai, du 7 mai 1828....
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L'Ami de la religion, Volume 142

Paris (France) - 1849 - 886 pages
...A cet égard, il m'a semblé que l'article 4 de la loi du 18 germinal an x, en statuant a qu'aucun Concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain,...assemblée délibérante n'aura lieu sans la permission exprette du gouvernement, » exigeait que les réunions dont il s'agit, pour avoir un caractère suffisant...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...synodes étrangers , même ceux des conciles généraux, ne peuvent être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois , droits et franchises du royaume , et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité...
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Le Correspondant, Volume 26

1850
...ou conciles étrangers, même des conciles généraux, contenant la règle de notre foi, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois et les droits de la République française, et tout ce qui dans leur publication pourrait altérer...
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Theologie dogmatique ou Exposition des preuves et des dogmes de la ..., Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 699 pages
...étrangers, même ceux des « conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant « que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...altérer ou intéresser « la tranquillité publique , ou troubler arbitrairement la conscience « des citoyens? Pour ne pas nous écarter de notre sujet,...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports ..., Volume 1

Michel André - Canon law - 1853 - 608 pages
...conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en aitexaminé la forme, leur conformité avec les lois, droits et...altérer ou intéresser la tranquillité publique (4). « ART. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée...
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Dictionnaire historique des institutions, mœurs et coutumes de la ..., Volume 2

Pierre Adolphe Chéruel - 1855
...synodes étrangers et même des conciles généraux ne peuvent être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme , leur conformité avec les lois, droits et franchises de la France , et tout ce qui , dans leur publiLIB 659 p ( cation, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile-Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...gouvernement a examiné leurs formes et leur conformité avec les lois, droits et franchises de l'empire, et tout ce qui dans leur publication pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique; aucune bulle, aucun bref , rescrit, décret, mandat, aucune provision, signature servant de provision,...
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