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" Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... "
Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ... - Page 416
by France treaties - 1802
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Le Conseil d'état: organisation-fonctionnement

Léon Béquet - 1891 - 288 pages
...des synodes étrangers, même des conciles généraux, ne sont point publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...les lois, droits et franchises de la République, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillilé publique (1)....
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L'état et l'église

Charles Benoist - Church and state - 1892 - 84 pages
...synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...altérer ou intéresser la tranquillité publique »? — Mais c'est une liberté de l'Église gallicane. Serait-ce l'article 24 (titre II) : « Ceux...
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Dictionnaire de droit canonique et des sciences en connexion avec ..., Volume 1

J. Wagner - Canon law - 1894 - 908 pages
...synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...altérer ou intéresser la tranquillité publique 3. « Art. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 13

Law - 1895 - 844 pages
...métropolitain. 20. — L'art. 4, L. 18 germ, an X (articles organiques), porte en termes formels « qu'aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain,...assemblée délibérante n'aura lieu sans la permission du gouvernement. » 21. — Dans une lettre adressée le 13 mai 1844 au ministre des Cultes, l'archevêque...
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Éléments de droit public: Résumé du cours professé à l'université de Bruxelles

Alfred Giron - 1895 - 334 pages
...étrangers, même » ceux des Conciles généraux, ne pourront être publiés » en France avant que le Gouvernement en ait examiné » la forme, leur conformité avec les lois, droits et fran» chises de la République française, et tout ce qui dans » leur publication pourrait altérer...
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Les Catholiques et la liberté politique

Vincent Maumus - Church and state - 1898 - 293 pages
...synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...altérer ou intéresser la tranquillité publique. » Voilà donc un gouvernement laïque , investi du droit de juger même un concile général ! L'article...
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Kirchliche Rechtsquellen: Urkundenbuch zu Vorlesungen über Kirchenrecht

Bernhard Hübler - Canon law - 1898 - 132 pages
...synodes étrangers, même ceux des conciles géneraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...république française et tout ce qui dans leur publication peut altérer ou intéresser la tranquillité publique. Art. 4. Aucun concile national ou métropolitain,...
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L'esprit protestant: politique-religion (1512-1900).

Gaston Mercier - Church and state - 1901 - 300 pages
...pourront être publiés en France, sans être soumis au gouvernement, qui n'aura à examiner que leur forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises...altérer ou intéresser la tranquillité publique. C'est donc un simple examen de forme avant le visa — tandis queles termes des articles 4 et S relatifs...
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Quellen zur geschichte des papsttums und des römischen katholizismus

Carl Mirbt - Papacy - 1911 - 548 pages
...pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur confirmité avec les lois, droits et franchises de la république...altérer ou intéresser la tranquillité publique. — 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante,...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...étrangers, même ceux des conciles généraux, ne peuvent également être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...altérer ou intéresser la tranquillité publique » (art. 3). « Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée...
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