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" Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... "
Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ... - Page 416
by France treaties - 1802
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L'église et la Révolution française: histoire des relations de l'église et ...

Edmond de Pressensé - Church and state - 1804 - 492 pages
...n'admet la réunion de ces fonctionnaires religieux qu'aux jours et dans les formes qui lui conviennent. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...diocésain, aucune assemblée délibérante n'aura lieu sans sa permission expresse (tit. I, art. 45). Redoutant un excès de zèle qui l'entraînerait à augmenter...
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Dictionnaire encyclopédique de la théologie catholique: rédigé par les plus ...

Heinrich Joseph Wetzer - Theology - 1864 - 562 pages
...être publiés en Franco avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité ave<les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, danjleur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. IV. Aucun concile...
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Le Correspondant, Volume 23

1865
...entendues de la sorte. On invoque l'article IV de la loi du 18 germinal an X. Que porte cet article ? ' Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...assemblée délibérante n'aura lieu sans la permission «presse du Gouvernement. » Esl-oe là toute la loi'.' Oui, c'est toute la loi. Qu'y at-il à en induire...
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De la séparation du spirituel et du temporel

André-Saturnin Morin - Church and state - 1866 - 472 pages
...être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité aux lois, droits et franchises de la République française...tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer et intéresser la tranquillité publique (art. 3). — Aucun concile national ou métropolitain, aucun...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - 1868 - 648 pages
...synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...altérer ou intéresser la tranquillité publique (ï). (1) Cet article a été modifié par le décret du 28 février 1810, dont l'article 1« porte...
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La morale de l'Etat

P. F. Baelden - 1869 - 405 pages
...synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...IV. Aucun concile national ou métropolitain, aucun ({) Théologie dogmatique; tom. I, p. 508. synode diocésain, aucune assemblée délibérante n'aura...
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Le pouvoir civil au concile de Trente

Albert Desjardins - Council of Trent - 1870 - 178 pages
...synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...leur publication, pourrait altérer ou intéresser l'opinion publique; » l'art. 20, ainsi conçu : « Ils (les évêques) seront tenus de résider dans...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1872
...conseils généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné lu forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises...altérer ou intéresser la tranquillité publique. « Arl.4. — Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée...
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Das Staatsarchiv, Volumes 22-23

History, Modern - 1872 - 738 pages
...gouvernement en ait examiné forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la républiqi française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser tranquillité publique. || 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun syno« diocésain, aucune...
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La France et Rome: étude historique XVIIe, XVIIIe, et XIXe siècles. Rome et ...

Théodore Iung - Church and state - 1874 - 468 pages
...synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...altérer ou intéresser la tranquillité publique. L'article 4 défend de tenir aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune...
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