 | Léon Gambetta - France - 1884 - 614 pages
...Synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le Gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...avec les lois, droits et franchises de la République francaise et tout ce qui, dans leurs publications, pourrait altérer ou Intéresser la tranquillité... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 pages
...synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...altérer ou intéresser la tranquillité publique. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante... | |
 | Elie Méric - 1885 - 516 pages
...synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérerou intéresser la tranquillité publique. IV. Aucun concile national ou métropolitain, aucun... | |
 | Tancrède Rothe - International law - 1885 - 742 pages
...synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois . droits <-t franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication , pourrait altérer... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. 4. — Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain , aucune assemblée délibérante... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1886 - 660 pages
...même des conciles généraux, ne pourront pas être publiés en France sans que le Gouvernement en ail examiné la forme, leur conformité avec les lois,...et tout ce qui , dans leur publication , pourrait intéresser la tranquillité publique (art. 3). Il s'agit dans ces dispositions de la publication faite... | |
 | Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le Gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...synode diocésain, aucune assemblée délibérante n'a lieu sans la permission expresse du Gouvernement. V. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examine la forme, leur conformité avec les lois, droits et...altérer ou intéresser la tranquillité publique. - Const. 16, 18. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée... | |
 | Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 1066 pages
...publiés « en France, avant que le Gouvernement en ait examiné « la forme, leur conformité aux lois, droits et franchises « de la République française, et tout ce qui, dans leur 1 Les bulles sont des décisions du Pape sur des matières importantes, rendues dans la forme la plus... | |
 | Catholicity - 1889 - 664 pages
...dit l'article 3, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...altérer ou intéresser la tranquillité publique. » « Aucun concile national ou métropolitain, stipule de même l'article k, aucun synode diocésain,... | |
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Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... 
