Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... "
Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ... - Page 416
by France treaties - 1802
Full view - About this book

Discours et plaidoyers politiques de Me [L] G.

Léon Gambetta - France - 1884
...Synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le Gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...avec les lois, droits et franchises de la République francaise et tout ce qui, dans leurs publications, pourrait altérer ou Intéresser la tranquillité...
Full view - About this book

Les lois et règlements sur l'organisation politique et administrative du ...

Pierre Ruppert - 1883 - 996 pages
...synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...altérer ou intéresser la tranquillité publique. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante...
Full view - About this book

Histoire de M. Émery et de l'église de France pendant la révolution, Part 2

Elie Méric - 1885
...synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérerou intéresser la tranquillité publique. IV. Aucun concile national ou métropolitain, aucun...
Full view - About this book

Traité de droit naturel théorique et appliqué: Préliminaires. Des devoirs ...

Tancrède Rothe - International law - 1885 - 742 pages
...synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois . droits <-t franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication , pourrait altérer...
Full view - About this book

Nouveau manuel de droit ecclésiastique français: textes et ..., Volume 1

Emile Ollivier - Church and state - 1886 - 711 pages
...synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. 4. — Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain , aucune assemblée délibérante...
Full view - About this book

Traité théorique et pratique de droit public et administratif

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1886 - 660 pages
...même des conciles généraux, ne pourront pas être publiés en France sans que le Gouvernement en ail examiné la forme, leur conformité avec les lois,...et tout ce qui , dans leur publication , pourrait intéresser la tranquillité publique (art. 3). Il s'agit dans ces dispositions de la publication faite...
Full view - About this book

La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ...

Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le Gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...synode diocésain, aucune assemblée délibérante n'a lieu sans la permission expresse du Gouvernement. V. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront...
Full view - About this book

Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François Baron Descamps - 1887 - 1266 pages
...conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examine la forme, leur conformité avec les lois, droits et...altérer ou intéresser la tranquillité publique. - Const. 16, 18. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée...
Full view - About this book

Étude sur l'arbitrium judicis en droit romain: Des legs aux personnes ...

Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 1066 pages
...publiés « en France, avant que le Gouvernement en ait examiné « la forme, leur conformité aux lois, droits et franchises « de la République française, et tout ce qui, dans leur 1 Les bulles sont des décisions du Pape sur des matières importantes, rendues dans la forme la plus...
Full view - About this book

Revue du monde catholique, Volume 97

Catholicity - 1889 - 664 pages
...dit l'article 3, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité...altérer ou intéresser la tranquillité publique. » « Aucun concile national ou métropolitain, stipule de même l'article k, aucun synode diocésain,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF